Erreur Inexcusable

- deuxième étape liée à une faute inexcusable de l’employeur. (Pas une faute d’imprudence ou de négligence, pas une faute grave une faute inexcusable.) La victime aura droit à la prise en charges de ses préjudices personnels et familiaux. Les conséquences de la faute inexcusable sont assurables. (La faute intentionnelle n’est pas inexcusable, n’est donc pas assurable). Quelles sont les conditions de définition et de reconnaissance de la faute inexcusable ? Les questions de la protection de la

fait jamais existé. Aujourd'hui, les soupçons se portent sur Dominique Gevrey, le chef de la sécurité de Renault, d'avoir créé de toute pièce cette histoire. Mais en plus de s'être fait magistralement escroqué, le groupe n'a cessé d'accumuler les erreurs dont le licenciement sans aucune preuve de trois de ses cadres : Michel Balthazard, membre du comité exécutif, son adjoint Bertrand Rochette, et Matthieu Tenenbaum, directeur adjoint du programme de voitures électriques. Etonnement, ce n’est pas

substance même, de la chose qui en est l'objet». Le caractère incomplet et imprécis de l'article 1110 du Code Civil, a obligé doctrine et jurisprudence a faire œuvre d'interprétation, pour apprécier ce qu'était l'erreur comme vice du consentement. Toute erreur ne va pas entraîner la nullité du contrat, il faudra que trois conditions cumulatives soient réunies, pour que l'erreur entraîne la nullité du contrat. Première condition qui est subjective, l'erreur doit avoir été déterminante. Deuxième condition

été commise avant le contrat : Pas de contrat : délictuel. Je demande une action en nullité du contrat : j’agis sur la contractuelle. Arrêt de la chambre commerciale : 15 Janvier 2002. La victime de manœuvre dolosive (volontairement induite en erreur) peut exercer outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de l’auteur réparation des dommages qu’elle a subit. Il y a bien deux actions en délictuelle et en contractuelle : mais l’objet est différent

s’exprimer qu’à la condition d’être conforme a des règles de droit, d’ou le code qui s’inspire d’une conception subjective. Théorie des consentements : on admet la possibilité de faire tomber le contrat en cas de vis du consentement (art 1109 : erreur, dol, violence), l’admission de la nullité du contrat pour vis c’est dire que la volonté exprimée ne correspond pas à la volonté réelle. Toute une série de règle relève d’une représentation subjective du contrat dans le code mais ce dernier n’a

l’accipiens n’était pas le créancier ( Paiement de la dette à autrui ( Indu subjectif/relatif II- Erreur du solvens Condition n’ayant pas une portée générale. Posée par l’article 1377 qui concerne UN cas particulier : le paiement de la dette d’autrui. Car quand une personne paie la dette d’une autre ce peut être dans une intention libérale. ( Le solvens devra donc prouver qu’il a payé PAR ERREUR la dette du débiteur pour pouvoir exiger la répétition. Mais la jurisprudence a étendu cette

laquelle le contrat est formé au lieu et au moment de la réception de l’acceptation du bénéficiaire par le pollicitant. ➔ Consentement : Volonté de chaque partie de conclure le contrat. ➔ Dol : Malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Distinguer le bon dol (bonus dolus) : habilité permise dans la vie des affaires. Et le mauvais dol (malus dolus) qui dépasse le seuil de tolérance -> sanctionné par le droit. ➔ Dol principal : Dol ayant déterminé

implique la prise en compte de plusieurs éléments qui ont été créer par : * La doctrine * La jurisprudence * La gravité de l’erreur (jurisprudence) * Il y a des erreurs inexcusables, ou excusable * L’erreur inexcusable n’est pas une cause de nullité du contrat. Il existe plusieurs types d’erreurs : * Erreur obstacle : prive le contrat d’existence * L’erreur doit être déterminante du consentement (cf art 1110 al 1) Il y a 2 conditions pour qu’un contrat soit annulé sur un

retiennent trois vices du consentement: L’erreur : erreur spontanée, le dol : erreur provoquée ou exploitée et la violence. Ces vices forment un triptyque et sont visées à l'article 1109 du Code civil. ○ L'erreur : La définition va nous permette de dégager des caractéristiques, toute erreur n'est pas vicier. L’erreur est de croire vrai ce qui est faut et faux ce qui est vrai, c'est se tromper. Le droit ne va pas prendre en compte toutes les erreurs, l'article 1110 va nous renseigner. Il y a 2 alinéas

remarquer l'importance de cet abus qui pervertit l'ordre des sciences avec tant d'injustice ; et je crois qu'il y en aura peu qui ne souhaitent que cette [liberté] s'applique à d'autres matières, puisque les inventions nouvelles sont infailliblement des erreurs dans les matières que l'on profane impunément ; et qu'elles sont absolument nécessaires pour la perfection de tant d'autres sujets incomparablement plus bas, que toutefois on n'oserait toucher. Partageons avec plus de justice notre crédulité et notre