Erreur judiciaire

criminels correspondraient donc aux critères de cette loi, en permettant l’application ? Aucunement. Il est alors rassurant de noter que les juges disposent d’un pouvoir de régulation. Il est bon de noter que la justice n’est pas un simple mécanisme judiciaire et bureaucratique appliquant des sanctions sur des critères prédéfinis. La jurisprudence est donc en avance sur la loi elle-même, dans ce cas présent. Nul doute qu’elle permettra dans un avenir, espérons le proche, de modifier la loi jusqu’à une

Après avoir vu la saisine d'une juridiction et notamment la nature des divers actes de saisine : assignation, requête et déclaration principalement, il était naturel de passer à la deuxième catégorie d'acte judiciaire : les conclusions. Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désignent pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat. De même que les actes de saisine

................................. 24 Division du droit............................................................................. 24 Le monde politique............................................................................ 26 Le monde judiciaire ........................................................................... 27 La séparation des pouvoirs ................................................................ 27 La pyramide judicaire ..............................................

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

Présentation………………………………………………………………………………........ 2. Le volet préventif…………………………………………………………………………........ 06 3. La procédure de redressement judiciaire ……………………………………………………… 07 4. La liquidation judiciaire……………………………………………………………………….. 09 SECTION 3 : ASPECTS JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE ALGERIENNE EN DIFFICULTE 09 1. La cessation de paiement ……………………………………………………………………… 09 2. Le règlement judiciaire………………………………………………………………………… 09 3. Le concordat …………………………………………………………………………………... 10 4. La réhabilitation commerciale

l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms. 6. le droit judiciaire permet l’organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’exécution des jugements. Il se subdivise en deux sous-branches : le droit judiciaire privé qui permet aux particuliers de faire respecter leurs droits subjectifs et le droit judiciaire pénal qui détermine le fonctionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher

privée Elle peut donc agir comme n’importe quel particulier et sera jugé apar le juge judiciaire. Même lorsque l’on a faire à une personne publique qui gère un service publique il n’y aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit de type administratif ( relevant de l’administration ) , et non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause ,

collectif (droit de faillite) essaye de concilier entre les différents intérêts c’est pourquoi il est un droit conflictuelles a double niveau ; conflit entre les intérêts en jeu, et un conflit de droit ou il fait appelle a plusieurs discipline judiciaires ; mais le véritable conflit est le conflit d’intérêts et pour le résoudre, les pouvoirs public interviennent, ou son intervention est requise pour sauver les entreprises en difficultés ; toutefois les pouvoir public n’interviennent pas dans tous

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

propose est le "Role de la jurisprudence dans le Common Law". Il faut d'abord definir nos termes. De quoi s'agit-il? Comparons la scene juridique de I'Europe a un parc zoologique. On peut trouver dans ce parc toutes sortes d'animaux juridiques et judiciaires. Un des animaux les plus curieux pour les juristes du continent - comme le chameau pour ceux qui ne connaissent que le chevalest la jurisprudence du Common Law. Que signifie "la jurisprudence du Common Law"? Il s'agit essentiellement du "judge