Erreur judiciaire

Introduction générale Contexte général Organisation judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS : Les pouvoirs de l’Etat sont séparés en : • Pouvoir judiciaire • Pouvoir exécutif • Pouvoir législatif PRINCIPE DE DOUBLE JURIDICTION : Ce principe s’applique à toutes les cours et tribunaux. ← On a une seconde chance. On peut être jugé une deuxième fois en allant devant une juridiction supérieure en faisant appel Cette seconde chance est possible

va reconnaitre une responsabilité administrative pour réparer les dommages qui sont subies par les victimes lors d’une activité de l’administration. L’administration doit engager sa responsabilité si elle a mis en danger un individu du fait d’une erreur commise lors de ses activités. Elle engage sa responsabilité pour dédommager l’individu. Si elle mène des actions qui créent des dommages, du fait d’une faute ou du risque, il faut qu’elle réponde de ses actes. Elle ne peut pas faire d’actes illégaux

-Souveraineté nationale : gouvernement du peuple pour le peuple et par le peuple -Séparation des pouvoirs : - pouvoir législatif (pouvoir d’édicter les lois) - pouvoir exécutif (vérifier que les lois sont respectées) - pouvoir judiciaire (sanctions) 2. La loi Définition : - texte établit par le parlement qui est composé de 2chambres (assemblée nationale et le sénat) - c’est la loi au sens stricte, on l’appelle aussi la loi ordinaire 1. Les domaines

le débiteur pourra saisir la commission (et non le JEX) d'une demande tendant à ce qu'elle recommande l'une ou plusieurs des mesures prévues par les articles L. 311-37 ou L. 311-37-1 du Code de la consommation. [...] | Euh… il doit y avoir erreur là, c’est plutôt : L.331-7 et L.331-7-1… aiki a écrit: | Je ne comprends donc pas à quoi cela sert de recueillir le consentement des créanciers puisque dans l'hypothèse où ils ne le donneraient pas, le débiteur sollicitera la commision aux fins

recherche d’un nouveau contrat social La monarchie absolue, dans laquelle le roi détient tous ses pouvoirs de Dieu, apparaît comme un régime politique injuste. Montesquieu affirme que le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ne doivent pas être réunis dans les mains d’un même homme. Rousseau appelle à la création d’un véritable contrat social entre le gouvernement et les citoyens qui lui délèguent leur pouvoir. C’est à la création d’un Etat républicain que conduit ainsi

législatif : L’organe de l’État qui va voter la Loi Pouvoir exécutif : Exécute les lois, les met en application. C’est essentiellement le Gouvernement, le président de la république et toutes les administrations au sens large du terme . Pouvoir judiciaire : Ce sont les juridictions qui doivent veiller au respect des lois, à leur application, qui sanctionnent le non respect des lois mais également qui interprètent les lois lorsqu’elles ne sont pas clair, et qui parfois se substituent à l’absence de

constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable). Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction). La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les enquêteurs pourront recourir

du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup le respect des libertés et des droits fondamentaux, essentiels à la démocratie. Si la Constitution de 1958 parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, il apparaît pourtant très clairement que la justice ne se contente pas de juger selon la loi mais qu’elle dispose d’une marge de liberté lui conférant parfois le capacité de créer du Droit ce qui est un réel pouvoir. Selon le Petit

diverses raisons exposées par l'auteur – pas connu le succès escompté sur le territoire national. Or comme chacun le sait, on n'est jamais si bien servi que par soimême. Certes, l'Etat par le biais des pouvoirs publics, des textes et du pouvoir judiciaire doit prendre à sa charge la protection du consommateur, cet aspect de la responsabilité de l'Etat envisagé par l'auteur dans une analyse précédente demeure tout de même marginal et ne peut constituer à lui-seul l'arme absolue, unique et exclusive

On part du général au particulier. Celà implique de distinger d'un côté l'idée de justice et de l'autre les institutions judiciaire. L'idée de justice va avoir un sens moral, la justice va être définit de donner à chacun se qui lui revient. On peut voir à la pariode antique que la justice est associée à la vertu, la justice va être associer à des gens qui ont des valeurs = portée atteinte à la justice et c'est quelque chose de grave, on perd ça vertu. Lorsqu'il y jugement alors il y aura sanction