Esclatine

premiers griefs sont rejetés par la Cour de Strasbourg qui va, en revanche, considérer qu’il y a violation de la Convention du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation du jugement. CE 29 juillet 1996 Mme Esclatine (TD) « Le principe du contradictoire, qui tend à assurer l’égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de l’ensemble des pièces du dossier » Les conclusions du commissaire au gouvernement, n’étant pas

en cause du procureur général de la CCass : conditions de son intervention contraires à l’article 6 de la CEDH. => Transposable au commissaire du gouvernement. Le CE a essayé de résister à cette mise en danger : CE, 28 juillet 1998, Mme Esclatine : Le principe du contradictoire ne s'impose pas à l'exercice des fonctions du commissaire du gouvernement. Réaffirmation du principe de 1957. Différence : à l’époque Gervaise le CE se prononçait sur un principe général du droit, en 1998, principe

les aspects de cette instruction et le respect du contradictoire Le contradictoire pose un problème particulier. Une jurisprudence traditionnelle du CE qui a été posé en 1957, CE sect 10 juillet 1957, Gervaise, reprise, CE 10 juillet 1998 Mme Esclatine. Le rôle du Commissaire du gouvernement est celui qu a préexisté un rôle où le commissaire explique à la formation du jugement quelle est l'affaire, les règles et principes applicables et ensuite ce que lui, en tant que commissaire, estime devoir

* CEDH, 31 mars 1998, Slimane Kaïd : il est en cause le procureur général auprès de la Cour de cassation. La Cour a estimé que la manière dont il participe au délibéré est contraire à l’article 6 de la CEDH. * CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine : la CE réaffirme la solution Gervaise. * CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar : pas de problème au niveau de l’impartialité de l’avocat général. Le CE considère qu’il n’y a donc pas de problème pour le commissaire. * CEDH, 7 juin 2001, Kress :

du gouvernement est une institution qu'on appelle originale et très différente avec la fonction de ministère public rappelée par la jurisprudence Gervaise du 10 juillet 1957. Le conseil d'État affirme dans un arrêt du 29 juillet 1998, affaire Esclatine. Le juge rappel que le commissaire du gouvernement participe à la fonction de juger, cette fonction n'est pas soumise au principe du contradictoire selon l'interpellation de l'article 6-1. Avant la réforme du rapporteur public, le commissaire du

qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction. CE Sect. 13 juin 1975, Adrasse – Le commissaire du gouvernement ne peut refuser de s'exprimer. Il ne peut s'en remettre à la sagesse du juge administratif. CE 29 juillet 1998, Mme Esclatine – Le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur

commissaire du gouvernement participe à la fonction de juger ; et qu’à ce titre, il n’est pas soumis au principe du contradictoire. Cette solution a été retenue dès le 10 juillet 1957 dans l’affaire Gervaise ; et rappelée le 29 juillet 1998 dans l’affaire Esclatine. L’article L.7 du code de justice administrative explicite ce rôle du commissaire du gouvernement en tant que juge. Enfin, le commissaire du gouvernement ne peut recevoir aucune instruction ; il doit simplement exposer publiquement son point de

français a insisté sur la différence entre le commissaire du gouvernement (mtn rapporteur) et les membres du parquet. Même dns sa propre jurisprudence la France souligne la spécificité du rapporteur public, n'est pas partie au procès, jurisprudence esclatine du CE. La CourEDH a pris possition dns un arrêt KRESS du 7 juin 2001 qui a estimé que même s'il n'y a pas communication du rap pub avnt l'audiance il n'y a pas de rupture d'égalité des armes, pq les parties au procès sont a égalité dvnt les juridictions

commissaire du G participe à la fonction de juger et qu’à ce titre, il n’est pas soumis au principe du contradictoire. Cette solution a été retenue dès 1957, affaire Gervaise, CE 10 juillet 1957. Et ensuite rappelée le 29 juillet 1998, dans l’affaire Esclatine. L’art L7 du Code de justice administrative explique ce rôle du commissaire du G en tant que juge de la formation. Il ne peut recevoir aucune instruction, il doit simplement exposer publiquement son point de vue, cela au nom de la cohérence de la

compris les juridictions administratives CE 1961 Société la Huta. Le CE a pu indiquer qu’il s’agit d’un élément qui tend à assurer l’égalité des parties devant le juge. C’est ce qu’il a pu souligner dans un arrêt du 29 juillet 1998 Madame Laure Esclatine. S’agissant de ce principe le juge constitutionnel a souligné son importance car c’est le corollaire du principe des droits à la défense (CC 17 janvier 1989 CSA). Le législateur lui-même ne peut lui porter une atteinte excessive. L’article L5 l’instruction