Esclatine

nette, il a développé uns stratégie élaborée de défense de l’institution du commissaire du gouvernement. Tout d’abord en développant une jurisprudence tentant de l’inscrire dans le périmètre de la formation de jugement, en particulier avec l’arrêt Esclatine de 1998. Ensuite, en fournissant des justifications doctrinales au statut du commissaire du gouvernement (v. par ex. J.-Cl. Bonichot et R. Abraham, Le commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat et l’article 6-1 de la Convention européenne

d’apparence. En effet, le commissaire du gouvernement n’expose une opinion qui n’engage que lui, il est indépendant. Cela signifie qu’il n’est pas la voix du gouvernement. C’est en outre ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat du 29 juillet 1998, arrêt ESCLATINE. Dans cet arrêt le conseil d’Etat insiste sur le fait que ce commissaire du gouvernement est un magistrat, qu’il ne parle pas au nom du gouvernement. Depuis février 2009, le commissaire du gouvernement, est devenu le rapporteur public. De nombreuses

28 juillet 2000, Association France Nature Environnement : l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique la loi. C.E, 29 juillet 1998, Esclatine : le commissaire du gouvernement a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance, ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale sur les

restent exclues du principe du contradictoire. Ce nouveau rgime de la note en dlibr se trouve ainsi encadr par la jurisprudence du Conseil dEtat et voit disparatre sa condition de simple usage pragmatique (concl. Chauvaux sur CE 29 juillet 1998, Mme Esclatine, Lebon p. 322 HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidLEBON2fJURIS2f19982f5570FromIdAJDA_CHRON_2003_0425 INCLUDEPICTURE http//www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/images/picto-inter-revues.gif MERGEFORMATINET

uniquement de l’instruction. Le Commissaire du Gouvernement n’a donc pas à communiquer aux parties ses conclusions qui ne sont pas soumises au principe du contradictoire et qui peuvent même ne pas être écrites. Ce principe est rappelé par l’arrêt Esclatine (CE 20 juillet 1998) par lequel le Conseil d’Etat énonce que l’exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement « n’est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l’instruction » et que dès lors « pas plus que la note du rapporteur

présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître en toute indépendance ses conclusions qui doivent être impartiales. · Cette idée est reprise dans les conclusions CHAUVAUX sur l’arrêt rendu par le conseil d'État du 29 juillet 1996 « Esclatine ». · « Magiera », Conseil d'État, Assemblée plénière : 28 juin 2002, Apport : · Le jugement rendu doit intervenir dans un délai raisonnable qui doit être respecté sous peine d’engager la responsabilité

des avocats ou bien ce qui en ressort finalement du jugement. A travers ses conclusions il offre une opinion personnelle argumentée et motivée en droit pour que les membres de formation du jugement soient en mesure de délibéré. Dans l’arrêt Esclatine le commissaire du gouvernement est accusé de ne pas respecter le principe du contradictoire dans lequel les parties devrait connaitre chacune l’ensemble des pièces du jugement, en revanche le Conseil d’état (CE) rappelle l’article 67 de l’ordonnance

des commissaires du gouvernement: ils peuvent opérer au niveau du jugement et non au niveau de l'instruction (uniquement soumise au principe contradictoire). Ainsi, les parties n'ont pas besoin de connaître ces conclusions (CE 29 juillet 1998, Me Esclatine). Mais ce raisonnement ne convenait pas à la CEDH et elle estimait au contraire que le commissaire du gouvernement était soumis au principe du contradictoire. S'il était soumis à ce principe d'égalité et de loyauté entre les parties devant se communiquer

rapporteur public : chronique d'une discorde entre Conseil d'Etat et Cour Européenne Le statut particulier du rapporteur public, anciennement appelé commissaire du gouvernement est d'abord défini par les décisions Gervaise (10 juillet 1957) et Esclatine (29 juillet 1998), toutes deux rendues par le Conseil d'Etat qui définit le commissaire du gouvernement comme étant « un membre de de la juridiction », de même il précises que « ses conclusions » n'ont pas à être soumises au principe du contradictoire

D’ALLOCINE SUR LE CINEMA Introduction : AlloCiné est une société française fournissant des services et des informations cinématographiques en ligne. Elle fut créée en 1993 par Jean-David Blanc et Patrick Holzman. Grégoire Lassalle et Claude Esclatine sont les actuels directeurs de la société Allocine. En 2008, son chiffre d’affaires était de 15 200 000 euros. Initialement, AlloCiné est un service d'informations téléphoniques sur les programmes de cinéma, qui s'est imposé grâce à un numéro mnémotechnique