Esclatine

remembrement rural, Madame Esclatine conteste les terres lui ayant été attribuées par la commission départementale d’aménagement foncier. Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a accueilli la demande de la requérante. Le Ministre de l'Agriculture intente un appel contre cette première décision, la cour d'appel lui donne raison. Madame Esclatine se pourvoit en cassation auprès du Conseil d'Etat qui par une décision du 15 avril 1996 a rejeté ses prétentions. Madame Esclatine demande aujourd'hui

communiquées avant qu’il ne les présente aux parties. On peut alors penser qu’il n’y a pas de problème d’égalité des parties puisque tous le monde a connaissance de ses conclusions au même moment. Certains ont estimé le contraire notamment dans un arrêt Esclatine en 1998. La requérante invoquait alors que le fait que les conclusions n’étaient pas communiquées aux parties allait a l’encontre du principe de contradictoire énoncé a l’article L 5 du Code de Justice Administrative, principe fondamentale du contentieux

des votes intervenant au cours de la séance d’instruction, le commissaire du Gouvernement présente le point de vue du droit et non celui du Gouvernement. Sa mission qui a été précisée par la jurisprudence administrative et notamment dans l’Arrêt Esclatine, est de présenter en toute indépendance et impartialité, devant la formation collégiale et après la clôture de l’instruction, une opinion motivée sur la solution que lui semble appeler le litige en cause. Il est donc un magistrat qui sans participer

Fonction : la fonction initiale était de défendre l’administration et l’ordre public. Aujourd’hui cette fonction a totalement disparu et sa fonction actuelle est définie à l’article L. 7 du CJA (DOC 1) qui reprend CE, 1957, Gervaise et CE, 1998, Esclatine : globalement il propose une solution. - Resituer le rôle du RP au sein des différentes étapes d’examen des affaires (DOC 6) : le dossier de l’affaire est transmis à un rapporteur qui fait une synthèse des faits et du droit applicable, il

d’efficacité de la décision, il dégage des orientations nouvelles de la jurisprudence ou opère des analyses très enrichissantes. En outre le Conseil d’Etat dans l’arrêt Gervaise (CE, 10 juillet 1951, Gervaise) et dans l’arrêt Esclatine (CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine), le Conseil d’Etat a précise que les conclusions n’ont pas à être communiquées aux parties, le rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement) participe à la fonction de juger l’exercice de celle-ci n’est pas soumis

kress et arrêt Martinie (inégalité au niveau du plaideur, depuis 2006 le R P n’assiste plus au délibéré) B Un rouage essentiel : 1. Un organe de la juridiction à part entière Art L.7 du Code de Justice Administrative, institue le R P et arrêt Esclatine, 1998 « le R P participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. » 2. Un organe pédagogique et doctrinal Le R P est essentiel pour la bonne compréhension de la décision. Car il est libre dans ses conclusions qu’il rend

l’évolution de la jurisprudence de la CEDH consacrant la théorie de l’apparence et imposant son respect devant les juridictions pénales et civiles. Il a ainsi pu mettre au point par anticipation les arguments à opposer à la Cour européenne dans l’arrêt « Esclatine » du 29 juillet 1998. La France a repris ces arguments dans l’affaire Kress et les a invoqués devant la CEDH, après avoir rappelé à la Cour que la spécificité du contentieux administratif, du Conseil d’Etat français, et de l’institution du commissaire

281Document InterRevues) a immédiatement suscité des inquiétudes au sein de l'ordre juridictionnel administratif français. Le Conseil d'Etat a bien tenté d'endiguer le phénomène en consolidant ses positions à l'occasion de l'arrêt Esclatine (CE 29 juill. 1998, Esclatine, Lebon 320, concl. D. ChauvauxDocument InterRevues ; Gaja 2007, n° 60 ; AJDA 1999. 69, note F. RolinDécision de Jurisprudence). Celui-ci rappelle la conception nationale du principe du contradictoire, « qui tend à assurer l'égalité

administrative). Pourtant, Bernard Pacteau considère que le juge n’a jamais cessé d’assumer un rôle moteur en la matière. Et cet auteur de citer les arrêts Blanco, Martin, Boussuge, Nicolo, Société Intercopie, Martin/Piteau/Lhuillier, Abisset, Mme Esclatine, L'Haye-les-roses, Magiera, ou encore Mme Hallal. La jurisprudence y aurait avant tout un rôle de finissage et d’ajustage des postulats et principes généraux majeurs (fréquemment fixés, quant à eux, par des textes). On en revient alors à la thèse

 LA CEDH a condamné la FR a plusieurs reprises en se fondant sur l’égalité des armes, le principe du contradictoire et la théorie de l’apparence : • La 1ère condamnation de la CEDH : 31 Mars 1998 Sliman Kaïd. Le CE va répondre par un arrêt Esclatine en 1998 où il va exposer le rôle du commissaire du gouvernement en expliquant que son avis n’est pas obligatoire et qu’il ne peut trancher le litige. • Arrêt 2001 : Kress c/ FR : La CEDH souligne que les parties ne peuvent pas répondent aux conclusions