Esclatine

classiques ne conviennent pas. Il effectue donc un revirement de jurisprudence. Il propose donc une solution. Le rapporteur public présente ses ccl en toutes indépendances de façon impartial suivant sa conscience. C’est ce que dis l’arrêt de madame Esclatine de 1998, est ce que 15 ce personnage peut participer au délibéré , En 2001, la cour euro des DH a condamné la France dans l’arrêt KRESS au motif que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré faisait naitre des soupçon sur l’impartialité

contradiction ne concerne en princique que ce qui est extérieur au juge et non pas ce qui vient de lui. Selon la formule d’un arrêt célèbre, le principe de la contradiction « tend à assurer l’égalité des parties devant le juge » (CE 29 juillet 1998,Esclatine: Rec. p. 320) et non pas l’égalité des parties et du juge, ce qui d'ailleurs n’aurait aucun sens. La formation de jugement n’est pas une partie, pas plus que ne le sont les membres de la juridiction qui interviennent dans le cours de la procédure

d’illégalité d’un AANR soit recevable, il faut que l’acte ne soit pas devenu définitif On peut faire un recours en responsabilité contre l’A. pour obtenir réparation du préjudice Controverse autour du rôle du rapporteur public CE, 1998, « Mme Esclatine » Invocation de l’incompatibilité du rôle du RP avec l’article 6§1 de la CEDH 23 CEDH, 2001, « Kreiss c/ France » - Les conclusions du RP non communiquées mais dont le sens est connu des parties sont compatibles avec 6§1 - Le RP peut participer

sont appréciation impartial, sur les circonstances de faits de l’espèce et les règle de droit applicable, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appellent selon sa conscience le litige soumis à la juridiction. L’arrêt du 29 Juillet 1998, Mme Esclatine reprend l’arrêt Jervez et complète avec la juridiction à laquelle il appartient. Cet arrêt exprime que le commissaire du gouvernement est un juge comme les autres, ce qui donne une distinction entre lui et le procureur de la république qui n’est

participent de la fonction de juger. Ils participent de la fonction de juger dévolue a la juridiction, dont le rapporteur et le commissaire du gouvernement … Or, la fonction de juger n’est pas soumise au contradictoire. CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine, rec p 321, ccl de Hiechot : conclusions publiées uniquement dans el but de montrer la position du CE à la CEDH. CEDH,2001, Kress c/ fr : CE s’est intéressé en la matière au commissaire du gouvernement à plusieurs titres. La Cour a enfermé le

évidemment aussi contradictoire : le principe du contradictoire est un principe à valeur constitutionnelle qui constitue une garantie essentielle offerte au justiciable. Il tend à assurer l’égalité des parties devant le juge (CE 29 juil. 1998, Mme Esclatine, Rec. 320, concl. Chauvaux). Chaque partie doit avoir communication des mémoires et observations de l’autre partie et il doit lui être donné un délai raisonnable pour y répondre. Le décret du 22 février 2010 introduit un Art.R. 625-3 : « La formation

qu’un justiciable pourrait légitimement éprouver un sentiment d’inégalité en voyant le Commissaire ayant conclu en sa défaveur rejoindre le délibéré. Un certain nombre d’arrêts de la Cour confirme cette jurisprudence. Pourtant dans une décision Esclatine du 29 juillet 1998 le Conseil d’Etat expliquait que la procédure suivie ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable, le Commissaire du gouvernement appartenant certes à la formation de jugement mais ne votant pas. Pour le Conseil, le principe

TEYSSIER, Président de l'INA Bruno CHETAILLE, Président de TDF Michèle PAPPALARDO, Directrice générale de France 2 Philippe LEVRIER, Directeur général de France 3 Jean-Pierre COTTET, Directeur général chargé de l'antenne de France 2 Claude ESCLATINE, Directeur général délégué de CFI Marc VELINSKI, Directeur général de France Supervision Patrice DUHAMEL, Directeur général chargé des programmes de France 3 Jean MINO, Directeur général adjoint chargé de l'antenne de La Cinquième Albert du ROY

française, créée vers 1830. C’est un membre de la juridiction, choisi pour exercer une mission particulière, celle de présenter à ses pairs son avis personnel sur l’affaire. Cette caractéristique a été affirmée dans un arrêt du 29 Juillet 1998 « Esclatine ». Il est à noter qu’il n’a aucun lien avec le gouvernement. Il est saisi du dossier en fin d’instruction et prépare ses conclusions dessus. Celles-ci sont dites lors de l’audience, après que les parties aient pris la parole. Elles proposent

décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux ........................................................................... 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique