Esclatine

qu’un justiciable pourrait légitimement éprouver un sentiment d’inégalité en voyant le Commissaire ayant conclu en sa défaveur rejoindre le délibéré. Un certain nombre d’arrêts de la Cour confirme cette jurisprudence. Pourtant dans une décision Esclatine du 29 juillet 1998 le Conseil d’Etat expliquait que la procédure suivie ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable, le Commissaire du gouvernement appartenant certes à la formation de jugement mais ne votant pas. Pour le Conseil, le principe

impartiale sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicable, ainsi que son opinion sur les solutions qu’elles appellent suivant sa conscience » (Cf. Conseil d'Etat, 10 juillet 1957, arrêt Gervaise) confirmé par l’arrêt Esclatine en date du 29 juillet 1998. La dénomination « commissaire du gouvernement » est donc trompeuse, devant la juridiction c’est un des membres du Tribunal qui est affecté à cette fonction. L’importance de ses conclusions tient à la fois à la synthèse

les circonstances de faits de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle suivant sa conscience le litige soumit à la juridiction ». Cette jurisprudence a été réaffirmée par l’arrêt Mme Esclatine du 29 juillet 1998. Le CE reprend dans cet arrêt le même considérant de principe mais ajoute que par ses conclusions, le rapporteur public participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. Dans ce même arrêt, le CE prend

justice retenue. Il a fallut attendre 1872 pour que le CE soit considérée comme juridiction administrative de droit commun. Le rôle du commissaire du gouvernement a été défini par la JP : arrêt Gervaise, 1957. Cette JP a été reprise dans un arrêt Esclatine. Finalement c’est l’art. L7 du COJ qui précise aujourd’hui le rôle du commissaire du gouvernement : il s’agit d’un membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public qui expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur

il exprime son opinion personnelle sur l’affaire à juger. Le rôle du rapporteur public avait été clairement définit en son temps par l’arrêt « gervaise » du 10 juillet 1957. Cette JP a été réaffirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt « madame esclatine » du 29 juillet 1998. Dans cet arrêt Le Conseil d’Etat reprend le même considérant de principe, mais ajoute que le rapporteur public (ou commissaire du gouvernement car c’était son nom à l’époque) participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction

lisant, le commissaire au Gouvernement participe à la fonction de juger dévolu à la juridiction dont il est membre, et précisait que l’exécution de cette fonction n’est pas soumise au principe du contradictoire applicable à l’instruction. Arrêt ESCLATINE de 1998, le problème pour la CEDH : cette dame se plaignait de ne pas avoir eu connaissance de ces conclusions avant les lectures donc non-respect du principe. Arrêt KRESS vs France ,de la CEDH en 2001 : indique que le commissaire est soumis au principe

CE c es informations données au parties n’ont rien à voir avec une procédure contradictoire : pour le CE la question du commissaire du gouvernement n’a pas importance, le CE considère qu’il participe à la fonction de juger. Ex : 29 juillet 1998 ESCLATINE ; sur cette argumentation, la CEDH ne suite pas le CE, elle refuses on analyles, la CEDH considère que le commissaire du gouvernement doit être soumis à ce principes. Cf. CEDH 7 juin 2001 KRESS contre France Quatrième exigence : une procédure

principaux. A – Le caractère contradi ctoi re La contradiction est de l’essence même de la juridiction, de toute juridiction. Le but du principe du contradictoire est d’ «assurer l’égalité des parties devant le juge » (CE, 29 juillet 1998, Madame Esclatine). Ce faisant, il contribue au respect des droits de la défense sans se confondre avec ce principe, sans non plus en avoir la même valeur. En effet, si le principe des droits de la défense est un des principes fondamentaux reconnus par les lois de

principaux. A – Le caractère contradi ctoi re La contradiction est de l’essence même de la juridiction, de toute juridiction. Le but du principe du contradictoire est d’ «assurer l’égalité des parties devant le juge » (CE, 29 juillet 1998, Madame Esclatine). Ce faisant, il contribue au respect des droits de la défense sans se confondre avec ce principe, sans non plus en avoir la même valeur. En effet, si le principe des droits de la défense est un des principes fondamentaux reconnus par les lois de

pièces du dossier et l’impossibilité pour le requérant devant les cours suprêmes de répondre aux conclusions de l’avocat général ou procureur général ainsi que l’impossibilité de répondre au rapporteur du conseil rapporteur. CE, 29/07/1998, Mme ESCLATINE : La requérante soulève la contrariété de la procédure avec la Conv EDH. Le CE va profiter de cet arrêt pour mettre au point un réponse. Les conclusions du commissaire du gouvernement n’ont pas à être données aux parties avant, et elles n’ont pas