Esclatine

général applicable à toutes les juridictions administratives d’après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire» (CE, 1961, Sté La Huta) ; son but étant d’« assurer l’égalité des parties devant le juge » (CE, 29 juillet 1998, Madame Esclatine) Les parties au procès ont donc le droit de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (CE, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31). En effet, les justiciables doivent pouvoir s'exprimer sur toute

magistrat indépendant du pouvoir politique. Il est chargé de donner son avis en droit et en fait à l’affaire dont il est soumis. Le rapporteur public est un magistrat qui est désigné par décret pour exercer ces fonctions Selon la formule de l’arrêt Esclatine du Conseil d’Etat du 29 juillet 1998, il s'agit d'un membre de la formation de jugement qui « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions

gouvernement dans le cadre du contentieux administratif remontent aux arrêts Lobo Machodo et Vermeulen du 20 février 1996. À la suite de ces arrêts, le Conseil d’État français eut à défendre la fonction de commissaire du gouvernement dans une affaire Mme Esclatine et un arrêt du 29 juillet 1998. Pour le Conseil d’État, sa participation à la fonction de juger, tout comme le fait que « la note du rapporteur [,] le projet de décision, les conclusions du commissaire du gouvernement » ne soient pas communiqués

dévolu à la juridiction dont il est membre" et que l'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du contradictoire applicable a l'instruction des pourvois. Donc il ne fait pas parti véritablement de ceux qui juge (CE 29 juillet 1998, ESCLATINE). Cette position du conseil d’état a été rejeté par la cour des droits de l'Homme car ils considèrent que le commissaire du gouvernement assiste certes à un délibéré mais n'y prend pas une part active et que donc il ne participe pas à la fonction

possibles solutions de l’affaire[44]. D’autre part, le Conseil d’Etat, se sentant à son tour menacé par cette jurisprudence qui atteignait pour la première fois directement les juridictions françaises, allait rendre le 29 juillet 1998, son arrêt Mme Esclatine confirmant et reprenant les termes d’un arrêt Gervaise rendu le 10 juillet 1957 définissant le rôle du commissaire du gouvernement devant lui. Le Conseil d’Etat y soutient que le commissaire du gouvernement est un juge comme les autres et n’est donc

texte. §3 : La fonction et le statut du rapporteur public On l’appelait le « commissaire du gouvernement » mais pour tenir compte des exigences du procès équitable notamment au niveau des apparences on a changé son nom. CE, 1998, MADAME ESCLATINE : Il expose les questions que présentent le jugement d’un litige, il les expose dans des conclusions, il conclue, il donne donc une appréciation qui correspond à son opinion et à sa conscience. CEDH, 2001, KRESSE : Il assistait aux délibérés ce

devant la formation de jugement des conclusions proposant une solution à l’affaire et que la juridiction reste libre d’apprécier. C’est l’arrêt Gervaise du 10 juillet 1957 qui a défini la mission du commissaire du gouvernement repris par CE 1998 Esclatine. A l’issue de ces différents arrêts on peut dire que le commissaire n’est pas partie au litige et prononce ses conclusions après la clôture de l’instruction et ces conclusions ne sont pas soumises à une discussion contradictoire par les parties.

justice administrative, art. R. 611-7). En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à ce que les parties aient connaissance des conclusions du rapporteur public avant leur prononcé (CE, 29 juillet 1998, requête numéro 179635, requête numéro 180208,Esclatine : Rec. p.320, concl. Chauvaux ; JCP 1999, I, 128, chron. Petit ; D. 1999, jurispr. p. 85, concl. Chauvaux ; AJDA 1999, p. 69, note Rolin). La Cour européenne des droits de l’homme a pourtant estimé, dans son arrêt Kress c. France du 7 juin 2001

gouvernement se retirait avec les autres membres de la juridiction pour délibérer, statuer sur le cas en cause. Le Conseil d'Etat avait conscience qu'il y avait un risque de problème devant la CourEDH. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 juillet 1998, (Esclatine), rappelle dans un "considérant" la fonction du commissaire du gouvernement, donne une sorte de définition. Le Conseil d'Etat indique que le problème est mal posé, ceux qui critique le commissaire du gouvernement partent du principe que le commissaire

importante de la pratique contentieuse. Il s’agit tout d’abord de la question de la communication des conclusions avant l’audience : le Conseil d’État a jugé que les parties n’avaient pas à en avoir connaissance avant leur prononcé (CE, 29 juillet 1998, Esclatine), la CEDH considérant, quant à elle, que le fait que les parties puissent répliquer après l’audience par une note en délibéré rédigée dans un délai suffisant et expressément visée par l’arrêt permet de contribuer au respect du contradictoire (CEDH