Esclatine

commissaire du gouvernement se retirait avec les autres membres de la juridiction pour délibérer. Le Conseil d'Etat avait conscience qu'il y avait un risque de problème devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 29 juillet 1998 (Esclatine), le Conseil d'Etat dans un considérant rappelle la fonction du commissaire du gouvernement. Le Conseil d'Etat dans cet arrêt indique que le problème est mal posé, ceux qui critiquent le commissaire du gouvernement partent du principe que le commissaire

litiges avec un faible enjeux financier. Il y a aussi les affaires urgentes. Rapporteur public : avant le commissaire de gouvernement. Depuis décembre 2009. Il a été défini dans deux arrêts, CE 10juillet 1957 Gervaise et CE 29 Juillet 1998 Mme Esclatine. C’est un membre de la formation de jugement, participe à la fonction juridictionnelle. Il prend la parole en public, c’est le seul qui lors de l’audience prend la parole. Il va s’intéresser essentiellement aux questions juridiques. Ses conclusions

condamné la Belgique estimant qu'il y avait violation du principe du contradictoire car les partis n'avait pas la possibilité de répondre des conclusions de l'avocat général au près de la cour de cassation belge. Dans l'arrêt du 29 juillet 1998, arrêt Esclatine, le conseil d'état va rejeter les prétentions du requérant qui estimait qu'il y avait violation de l'article 6 de la convention dans la mesure où les parties n'ont pas le pouvoir de répondre aux conclusions du commissaire de gouvernement (chargé

juillet 1957, Gervaise, Rec.467, AJDA 1957.2.394, chr.; art. L.7 CJA). Il appartient à la juridiction et participe à la fonction de jugement, par suite, ses conclusions n'ont pas à faire l'objet d'un débat contradictoire (CE, 29 juillet 1998, Esclatine, Rec.320, AJDA 1999.69, note Rolin). L’institution du commissaire du gouvernement est conforme dans son principe au droit européen de la CESDH (CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France) et à celui des Traités relatifs à la Communauté et à l’Union européennes

6 (CEDH 26 juill. 2002, Meftah c/ France). L’impossibilité de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives, jugée non contraire à l’article 6-1 par le Conseil d'Etat (CE 29 juillet 1998 Esclatine, D. 1999 p. 85 concl. Chauvaux), a été elle aussi mise en cause devant la Cour. Celle-ci, un peu contre toute attente, a estimé qu'elle ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. En revanche, la Cour a condamné la présence de ce magistrat

«personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité natio(139) La dénomination «commissaire du gouvernement» est apparue sous la seconde République en 1849. (140) Article L7 du code de justice administrative. Voir aussi CE, 29 juillet 1998, Esclatine, no 179635 (Lebon, p. 320). (141) Il existe une parenté évidente entre le rapporteur public, anciennement commissaire du gouvernement, et l’avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. (142) Décret no 2009-14 du 7 janvier 2009