Esclatine

1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux ........................................................................... 150 CE, 24 février 1999, Médecine

décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux ........................................................................... 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique

145 CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI 148 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM) 152 TC 15 novembre 1999, Commune

applicable. Il le fait en toute indépendance et impartialité. Bien qu’il ne prenne pas par au vote au délibéré, le CE par sa jurisprudence a estimé que le commissaire du gouvernement participe à la fonction de juger. Illustration CE 29 juillet 1998 Esclatine. Conformément à l’article 7 du code de justice administrative, le commissaire du gouvernement est un membre de la formation de jugement il expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les affaires qui lui sont soumises. Par conséquent

unilatéralement ou s’il doit toujours mettre les parties en mesure de débattre de tous ces actes. La réponse est nuancée. La contradiction ne concerne que ce qui est extérieur au juge et non ce qui vient de lui. Selon la formule de CE 29 juillet 1998 Esclatine, le principe de la contradiction tend à assurer l’égalité des parties devant le juge ; il ne s’agit donc pas d’une égalité des parties et du juge. Cependant, les décisions prises par les magistrats de la formation de jugement peuvent profiter à l’une

magistrat qui l’autorise à participer à la fonction du jugé dévolue à la juridiction dont il est membre et que l’exercice de cette fonction n’est pas soumis au principe de contradictoire applicable à l’instruction des pourvois – CE 29 janvier 1998 Mme Esclatine. Cette position est rejetée par CEDH, qui a considéré que le commissaire du gouvernement assiste aux délibérés certes, mais il n’y prend pas une part active, donc, il ne participe pas à la fonction du juge. La CEDH a cependant admis l’indépendance

et le requérant dans le procès, en permettant la bonne information du requérant par l’échange de mémoires, est aujourd’hui un PGD consacré par le CE au sens où il tend à assurer l’égalité des parties devant le juge : Cf. CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine. Pour le CC, c’est le corolaire du principe fondamental des droits de la défense. En conséquence, il a valeur constitutionnelle ainsi que l’a affirmé le conseil constitutionnel dans plusieurs décisions : Cf. 29 décembre 1989. 3/la QPC(Art 61-1

mise en cause du procureur gnral de la Cour de Cass les conditions de son intervention sont contraires larticle 6 de la CEDH. Transposable au commissaire du gouvernement. Le CE a essay de rsister cette mise en danger CE, 28 juillet 1998, Mme Esclatine Le principe du contradictoire ne simpose pas lexercice des fonctions du commissaire du gouvernement. Raffirmation du principe de 1957. Diffrence lpoque Gervaise le CE se prononait sur un principe gnral du droit, en 1998, principe de la CEDH. CJCE

important pour assurer la continuité de la jurisprudence. La formation de jugement n’est pas tenue de les suivre. Elles sont lues à l’audience et beaucoup sont publiées, en lisant ces conclusions, le commissaire de gouvernement selon le CE (arrêt esclatine de 1998) «  participe à la fonction de juger dévolu à la juridiction dont il est membre. » Le CE précisait que « l’exercice de cette fonction n’est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l’instruction » cela a semblé problème au regard

commissaire de gouvernement se retirait une fois l'audience terminé avec les autres membres de la juridiction pour délibérer. Le CE savait que la France allait être poursuivie. C'est pour cela que le CE avait répondu dans un arrêt du 29 juillet 1998 Esclatine à l'occasion de ce litige, le CE qu'on appelle le Considérant explique ce qu'est le commissaire de gouvernement. Le Conseil dit « certains justiciables estiment que l'intervention du commissaire de gouvernement viole les règles du procès équitable