Est On Propriétaire De Son Corps

Séance 2 : LES CLASSIFICATIONS DES BIENS. 1-Biens corporels, biens incorporels. Biens corporels, ceux qui ont un corps physique, une matérialité. Tous les autres biens, qui ne sont perceptibles que par le raisonnement sont les biens incorporels (créances, droits d’auteur, brevet…). 2-Biens frugifères, biens non frugifères, biens productifs. Distinction entre biens frugifères et non frugifères repose sur l’aptitude du bien à produire des fruits, émanation du bien, qui sont dit périodique et

gestation ou pour ceux qui avaient un poids supérieur à 500 grammes. A contrario, pour les autres enfants, ils n’avaient aucune réalité administrative, ils n’avaient aucune existence juridique à tel point que si les parents ne réclamaient pas leur corps ces enfants étaient incinérés avec les autres déchets. Depuis cet arrêt, tout enfant peut bénéficier d’un acter d’Etat civil. Sous-section 2 : La fin de la personnalité juridique Paragraphe 1 : La mort, cause de disparition de la personnalité

une maison ) Chapitre 1 : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains. Seuls eux peuvent accéder a la personnalité. L’animal n’a pas de personnalité juridique. Il est uniquement objet de droit. Il ne peut acquérir des droits. Son propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du

types d’immeubles par destination. En premier lien, les meubles que le propriétaire a attachés pour le service de l’exploitation d’un fonds sont des immeubles par destination. Le code civil donne comme exemple les animaux attachés a la culture art 524 :(Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds : « les animaux attachés

séparatiste). Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable aux époux qui n’ont pas signés de contrat de mariage et qui se sont mariés après 1965), tous les biens acquis après le mariage sont des biens communs (chaque époux est propriétaire de la moitié). Les biens que possédaient un des époux avant le mariage restent sa propriété (biens propres). De même, les biens reçus par l’un des époux par donation ou succession, avant ou après le mariage, restent des biens propres. E) Le

responsabilité 1. l’assurance RC passagers 2. l’assurance RC marchandises et bagages 3. l’assurance RC tiers 4. l’assurance RC exploitant d’aérodromes B. assurance de personnes C. l’assurance des dommages : assurance « corps » des aéronefs §2- les assurances maritimes A. assurance-transport maritime, spécificité d’un régime pour des risques spécifiques B. caractère international du contrat d’assurance maritime C. l’assurance

principe le lieu du domicile du défendeur. d. Critère théorique S'agissant des biens corporels, le critère de distinction meuble/immeuble est d'ordre physique. L'article 528 définit les meubles par leur mobilité : ce sont « les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère ». On peut aisément en déduire que les immeubles sont identifiables au fait qu'ils

personnes: A) Les personnes physiques. Ce sont des êtres humains: dès sa naissance (vivant & viable ) et jusqu'à la mort. Article 88 CS : "Lorsqu'une personne disparait dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pas pu être retrouvé, la personnalité juridique disparait et découle d'une déclaration judiciaire de décés " Articlen 112 CS: "Lorsqu'une personne est absente et que l'on ne peut savoir si elle est vivante ou morte, la fin de la personnalité

commerciale (théâtre et tous commerces nécessitant un local particulier) = 2 conditions : - il faut que le meuble appartienne au même propriétaire que l’immeuble auquel il est affecté, faute de quoi l’unité ne serait qu’apparence = ex : le fermier est propriétaire du tracteur et des terres agricoles : identité de propriétaire - il faut que le propriétaire du fonds ait eu spécialement l’intention d’affecter ces objets mobiliers qui lui appartiennent au service ou à l’exploitation du fonds OU

détruire. Exemple : hypothèque d’un immeuble, apporter son épargne dans une société, extraire des produits d’une mine ou d’une carrière. B. Les caractères du droit de propriété Il est en principe 1. Absolu Le propriétaire a des prérogatives très fortes sur la chose. Le propriétaire a la maitrise totale de la chose. C’est un principe. Il existe de nombreuses exceptions du fait de l’évolution de la société. La propriété n’est pas seulement individuelle mais également collective. Exemple : servitude