Établissement public de coopération intercommunale

Les établissements publics Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées. 1. La notion d’établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct. - L'EP a pour raison d'être d'assurer une mission d'intérêt général. Le plus souvent, son activité est une activité de service public

............................................... 53 5.2 Articles ............................................................................................................................................................................. 56 Coopération décentralisée et échanges internationaux .......................................................................................... 59 6.1 Ouvrages ...............................................................................................

communes est née de façon informelle, puis de façon formelle, elle fut l’objet de la création de la loi des coopérations communes le 22 mars 1890 donnant naissance aux syndicats de communes, structures qui existent encore aujourd’hui. Cette loi a permis aux communes de constituer entre elles un établissement autonome destiné à créer et gérer un service d’intérêt commun. A l’origine ces établissements étaient limités à l’accomplissement d’un objet unique, un service d’intérêt commun. Petit à petit, est

la loi du 13 août 2004, le président du conseil général peut, par une convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds d’aide aux jeunes, pour lequel le département est compétent, à une ou plusieurs communes ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est une structure administrative française, regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du territoire ou

TOUT, LA MUTUALISATION AU REGARD DE SON OBJET............................................................. 20 A. LES FENÊTRES OUVERTES PAR LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE : LA MUTUALISATION DES MOYENS POUR LES « TÂCHES D’INTÉRÊT PUBLIC » OU POUR « LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC »............................................................ 20 B. LES FENÊTRES OUVERTES PAR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE : LA MUTUALISATION DES MOYENS POUR LES SERVICES NON ÉCONOMIQUES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL .......

par la loi d’orientation relative à l’Aménagement Territorial de la République du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999 relative au Renforcement et à la Simplification de la Coopération Intercommunale, une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale, espace de solidarité ayant pour objet un projet de développement et d’aménagement de l’espace. Une Communauté de Communes est constituée d’un territoire d’un seul tenant et sans enclave. 1-L’article

composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Des lois sont instaurées pour l’égalité des droits et des chances, la participation

Institutions culturelles Une institution a une vocation de services publics. Elle est dans la dépendance de l’Etat. Il y a très peu d’institutions qui émanent d’une initiative privée. Elles ont donc une tutelle de l’Etat. Les institutions sont dépendantes de son bâtiment. C’est son lieu qui lui donne de la visibilité voir de la notoriété. La majorité des institutions sont structurés d’un point de vue administratif en établissement public. Dans le cadre de cette dépendance, l’Etat offre à ses institutions

mondiale actuelle. La réforme des collectivités locales est un sujet complexe qui ne les mobilise pas spontanément. Pourtant, ils sont concernés au premier chef, puisqu’il s’agit de la démocratie locale, de l’emploi de leurs impôts et des services publics qui leurs sont rendus. Le CESR, en tant qu’instance organisée de la société civile, a voulu d’autant plus s’impliquer dans la réflexion et apporter des propositions de réformes, adaptées aux besoins et aux caractéristiques du Nord-Pas de Calais. Cette

Chapitre 1 : La commune Chapitre 2 : Les structures intercommunales Chapitre 3 : Le département Chapitre 4 : La région Chapitre 5 : Les collectivités à statut particulier Chapitre 1 : La commune : 1° / La commune : [pic] Bien que très diverse en superficie, en population ou en ressources, toutes les communes sont régies par les mêmes règles. Elles sont administrées par une assemblée délibérante appelée conseil municipal et par un exécutif, le maire, qui