Établissement public de coopération intercommunale

décision et la mise en oeuvre des projets ->Mauvaise maîtrise des dépenses publiques, excès des financement croisée et, par la suite difficulté à maîtriser la dépense publique locale -<Déresponsabilisation possible de l’ensemble des acteurs publics -Enchevêtrement des compétences -Retour historique Décentralisation: “On peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près 1789: à 1781: Construction d’une République et une indivisible Vision Jacobine de 1798 imprègne la constitution

posteriori sur les actes budgétaires (le représentant de l’État saisit la Chambre régionale des comptes) 2. la décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutions administratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée

régional de l’administration. • Loi ATR : Le 6 février 1992, la Loi n° 92-125 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) déconcentre les activités de l’État au niveau local et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes. • Loi Pasqua : La Loi N° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Pasqua) vise à coordonner les politiques locales sur les plans national et local

institutionnelle des SDIS Cibles : Les officiers de sapeurs-pompiers et tout public Références : Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (notamment son article 89 posant les bases de la départementalisation. Cet article transfère au SDIS la gestion de « tous les moyens en personnel, matériel et financier, consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et les autres accidents

civil et officier de police judiciaire, organisation des élections. * Agent exécutif de la commune : passation des marchés, préparer le budget, gérer le patrimoine… Les 2 types d’EPCI ?: * Etablissement de coopération intercommunale à fiscalité propre * Etablissement de coopération intercommunale à contribution des membres (sans fiscalité propre) Qui paie les impôts suivants ? : * La taxe d’habitation : l’occupant de l’habitation (locataire ou propriétaire) * La taxe sur le foncier

la gestion rationnelle et solidaire des territoires. En effet, la France compte plus de 36 600 communes dont 32 000 avec moins de 2 000 habitants. L’intercommunalité est certes une préoccupation ancienne (dès le 22 mars 1890 une première loi de coopération avec les syndicats à vocation unique ou SIVU pour la gestion de l’assainissement, des rivières, …) ; mais elle connaît un essor sans précédant depuis les années 1990 avec des lois qui favorisent son fonctionnement. Ce nouveau maillage du territoire

collectivité locale depuis 1884 et circonscription administrative) que s'organise les services publics les plus proches des habitants : crèche, école, entretien de la voirie, ramassage des ordures ménagères.... c) La plus petite circonscription administrative (cadre territorial dans lequel agit État) Doc 5 p 73La commune est dirigée par un maire : agent de l’État chargé de l'état civil et de l'ordre public. Mais il est aussi élu par le Conseil Municipal, lui-même élu par les citoyens au suffrage universel

trame communale. Alors, on a favorisé l'intercommunalité = coopération intercommunale = EPCI= Etablissement Public de coopération intercommunales. Au 1 er Janvier 2009: 21 110: EPCI La forme dite "associative" de regroupement est la plus commune. Elle correspond à 18 504 syndicats intercommunaux. Ce sont des communes qui sont financées par une contribution financière de chacune des communes. On comptabilise 14 885 SIVU = Syndicat intercommunale à vocation unique= chargée d'une seule chose: gestion de

posteriori sur les actes budgétaires (le représentant de l’État saisit la Chambre régionale des comptes) 2. la décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutions administratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée

gouvernants/gouvernés - la communication - l’interpellation - la délibération. Favoriser la prise de parole des citoyens sur les affaires publiques locales, diffuser l’information sur les politiques en cours, contribuer à la constitution d’espaces publics de discussion peut constituer des buts en soi, indépendamment de toute redistribution des pouvoirs. À ce niveau modeste, la dimension participative reste présente, mais elle s’inscrit dans la perspective d’une démocratie délibérative qui vise