Établissement public de coopération intercommunale

créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme Ce nouveau dispositif est un outil financier plus souple que le PAE qui permet en dehors d’une ZAC, l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une

collectivités territoriales. Elle offre incontestablement un nouveau visage depuis ces dernières réformes. La loi Chevènement est en effet venue mettre un terme à plus d’un siècle d’errements en matière de coopération intercommunale, en instituant une organisation rationnelle et structurée de l’offre intercommunale proposée aux communes. Jusqu’à présent, le législateur avait accumulé les formules sans réussir à convaincre les élus locaux de s’associer pour faire ensemble ce qu’ils ne parvenaient pas à faire

communes de 100 000 habitants et plus, des annexes de la mairie peuvent être créées dans les quartiers. C - Les commissions consultatives des services publics locaux Mises en place par la loi ATR du 6 février 1992, les commissions consultatives des services publics locaux sont consultées sur toute délibération tendant à déléguer un service public ou à instituer une régie dotée de l'autonomie financière, la consultation est obligatoire et le non-respect de cette disposition peut entraîner l'annulation

pour toute l’Ile-de-France grâce à une politique de logement ambitieuse et un nouveau mode de gouvernance intercommunal. Question III La volonté du gouvernement de faire émerger une structure à la hauteur de l’ambition du Grand Paris a été actée par la naissance de la « Métropole du Grand Paris » le 19 juillet 2013. La métropole est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui regroupe Paris et les 124 communes de 3 départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)

traditionnels de démocratie s’ajoutent des modalités particulières relevant de la démocratie participative. Plus large, elle fait participer au-delà du citoyen, l’administré, les associatifs, les usagers des services publics par le biais des consultations, des débats ou forums publics. Elle ne se traduit pas par la détention d’un pouvoir de décision au profit des intéressés, mais par un droit à la consultation, à l’information, à la participation ou à la concertation. Des enquêtes publiques

territoriales (commune, région…) ; les intercommunalités. Sans oublier les acteurs situés à l’échelle européenne (UE, FEDER). Elles permettent ensuite de préciser les différents enjeux dans l’aménagement des territoires : équité territoriale (services publics : lycée, hôpital…) ; développement économique (tourisme, transport) ; désenclavement d’une région aux échelles nationale et européenne (Millau). DOCUMENT 1 : Le viaduc de Millau, 2004 C’est un ouvrage d’art qui cumule les records et les prouesses

Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution

ou un établissement public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrain, et notamment sur ceux que la collectivité ou l’ établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Mais certaines

STROO Amélie DUROT Laurine Master 2 GCT Faculté de droit Alexis de Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de

Fiche à jour au 5 septembre 2005 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE diplôme : Master Droit public Matière : Droit et gestion des collectivités locales Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°3 – L’IINTERCOMMUNALIITE EANCE N NTERCOMMUNAL TE SOMMAIIRE OMMA RE I. HISTORIQUE ET STRUCTURES DE L’INTERCOMMUNALITE ____________________________________ 3 A. LES SYNDICATS A VOCATION UNIQUE (SIVU) ____________________________ 3 B. LES SYNDICATS A VOCATION MULTIPLE (SIVOM)