Établissement public de coopération intercommunale

SCOT / PLU / PERMIS DE CONSTRUIRE Le Plan Local d’Urbanisme En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU. La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du

est une cotisation locale d’activité (CLA) . La CFE sera assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30%, comprenant également une réduction de la taxe foncière dont le taux est déterminé par les communes ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Une cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est une cotisation complémentaire (CC). Le taux de la valeur ajoutée, fixé

LManon de Demandolx Cas pratique : Un syndicat intercommunal a recruté par contrat Mme T pour lui confier la responsabilité d'un des remonte-pentes de la station de sport d'hivers dont ce dernier a la gestion. Le directeur de ce syndicat intercommunal désire rompre ce contrat pour échapper à la résiliation de son propre contrat au motif d'une part qu'il a commis une faute grave en décidant le recrutement de Mme T et d'autre part d'avoir confié l'exploitation d'un de leur restaurant à la société

concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs Droit prétorien ( droit jurisprudentiel ) → trouve sa source dans la jurisprudence ( XIX° siècle ) Droit inégalitaire → l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes qui se manifestent notamment

Un Centre communal d'action sociale (CCAS) est, en France, un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : * l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire ; * l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux ; * l'animation des activités sociales. Existant de plein

autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un accord international ou de la conduite des relations diplomatiques et extérieures du pays. - Administration (autorités administratives) : qualité reconnue aux personnes publiques (v. cette notion) et à certaines personnes privées (celles chargées de la gestion d’un service public dès lors qu’elles

incendies (etc…) sont devenus de vrai contraintes. II) L’Intercommunalité, une solution au morcellement géographique : L’intercommunalité est un regroupement de communes au sein d’un établissement public mis à disposition (EP). Créée en mars 1890 puis modifié et amélioré en aout 2004, la coopération intercommunale permet aux communes de s’organiser et de s’entraider, comme par exemple pour le ramassage des ordures, les transports scolaires… . Elle permet de partager certains frais comme par exemple

socio-éducatives. - Animation des groupes de jeunes. - Application et contrôle des règles de sécurité dans les activités. - Dialogue local, service à la population et accueil du public. - Evaluation des projets d'activités socio-éducatives. Il peut être amené à réaliser des activités plus spécifiques : - Gestion d'un local d'accueil et d'un budget à adapter. - Animation dans le cadre

personnes morales de droit public, qui relèvent du droit public et administratif : Les collectivités publiques : L’Etat, Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), Les syndicats de communes (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, …), Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines). Les établissements publics administratifs (hôpitaux, universités

1 Ministère de la Culture et de la Communication Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles N°1999/18 LA RÉNOVATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES SERVICES PUBLICS CULTURELS LOCAUX février 1999 Annie CHIFFERT Robert LECAT Philippe RELIQUET 2 Avant-propos Nous souhaitons adresser nos remerciements très sincères à tous ceux qui nous ont accueillis, consacré de leur temps sans compter, fait valoir avec clarté leurs points de vue ou leurs convictions