Établissement public de coopération intercommunale

nouveaux découpages se sont superposés aux anciens : * Le pays : territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emplois * La communauté de communes : établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes partageant un projet commun de développement et d’aménagement. * La communauté d’agglomération : regroupement de plusieurs qui forment un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour

regroupant plusieurs communes, cherche à simplifier le système communal français. L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération qui existent entre les communes. Cette coopération est apparue avec la loi du 22 mars 1890 qui a créé un syndicat intercommunal à vocation unique. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, soir pour assurer certaines prestations (comme les transports), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique

habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Classé en 6 grands domaines Bassin d'emplois : Un bassin d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Nomenclatures PCS et CSP : La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles dite PCS a remplacé, en 1982, la CSP. Elle classe la

La France compte 26 régions, 100 départements, 3 883 cantons, 36 783 communes, 16 communautés urbaines, 174 communautés d'agglomérations, 2 406 communautés de communes, 5 syndicats d'agglomérations nouvelles et des milliers de syndicats intercommunaux. La France détient le record d’Europe en nombre d’élus par habitants : un pour 185 habitants! La collectivité territoriale est une structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts

règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989) Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux : droit de la construction droit de la santé

compétences générales de la commune, on les trouve principalement dans la jurisprudence. Ex : Arrêt Conseil d'Etat de 1901 Casanova concernant une commune décidant de créer un service public de soin peu cher pour concurrencer les tarifs abusifs des médecins locaux ; il faut que le service créé soit un service public, il faut que le service privé fasse défaut de manière criante. Puis arrêt Chambre syndical du commerce de Nevers 1930 qui atténuera la réalité du défaut de présence du service privé qui

de police judiciaire. Il prend des arrêtés pour la mise en application des décisions nécessaires à l'ordre public et au bon fonctionnement de l'activité de la commune. Le maire est aussi le représentant de l'Etat dans la commune. Il est responsable de la sécurité sur son territoire, de l'urbanisme (PLU, permis de construire), du respect de l'environnement, du bon déroulement des marchés publics… Il a également en charge la promotion des activités sociales, culturelles, artistiques et sportives de la

Documentation photographique, n°8051, 2006. - Sur les aspects institutionnels. . le site de vie publique : http://www.vie-publique.fr.html . le site de l’association des maires de France : http://www.amf.asso.fr/ . le site des assemblées intercommunales : http://www.adcf.org/finances-et-fiscalite.html . le site de l’assemblée des départements de France : http://www.departement.org/category/thematique/decentralisation . le site de l’assemblée des régions de France : http://www.arf.asso

espaces publics espaces naturels, espaces agricoles et forestiers, sites et des paysages, cohérence des continuités écologiques, efficacité énergétique, émissions de gaz à effet de serre) si les territoires présentent des enjeux nationaux pour un ou plusieurs de ces domaines. SCOT  Objectif : utilisation économe et équilibré de l’espace  _ privilégier l’urbanisation des secteurs bien desservies par les transports en communs. Élaboré par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible) Le fait d’être une personne public : le personnel