Établissement public de coopération intercommunale

projet de réforme du Sénat. 31 décembre 1970 Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation. 5 juillet 1972 Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région"

Direction Générale des Collectivités Locales Direction Générale des Impôts Déchets Ménagers et Assimilés Délégation de Service Public Etude d’Impact Environnemental Fonds d’Accompagnement des Collectivités Locales Fonds d’Equipement Communal Fonds National pour la protection et la mise en valeur de l’Environnement Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés Agence allemande de coopération technique Kreditanstalt für Wiederaufbau Mécanisme pour le Développement Propre Not in my back yard Plan de Développement

principe de subsidiarité. Elle se traduit donc aussi par une démocratie représentative, avec les élections communales et cantonales notamment. Mais, pour l’ADELS, la démocratie locale est une «pratique ancrée sur le territoire local, communal ou intercommunal (...) issue du mouvement d’autogestion des années 1960-1970 et s’opposant aux pratiques autoritaires voire autocratiques des élus locaux ». La démocratie locale n’est pas la démocratie directe (qui implique une délégation de compétence aux citoyens)

les domaines d’actions respectifs de l’Etat et des collectivités territoriales (régions, départements, communes et coopération intercommunales), et enfin construisent une véritable fonction publique territoriale constituée d’agents au service des collectivités.  Ce premier acte de la décentralisation transfert des compétences des préfets vers les maires et lesstructures de coopération intercommunales. Il permet une redéfinition des droits et libertés des collectivités territoriales grâce à la transformation

et révolution intercommunale La loi du 6 février 1992 reconnaît aux citoyens un droit à l’information et à la participation aux décisions politiques locales. Elle donne aussi des droits aux élus minoritaires des conseils généraux et régionaux. Cette mesure, destinée à améliorer la représentativité des assemblées locales, a été renforcée par l’adoption d’un mode de scrutin mixte pour les élections régionales (loi du 19 janvier 1999 modifiée par la loi du 11 avril 2003). La coopération entre collectivités

départements prennent en charges les collèges puis les régions prennent en charge les lycées. *depuis la fin des années 90, pour trouver un remède au morcellement communal (36000 communes en France), ont été crées des EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercommunale) à l’image du grand Cognac afin de réaliser les aménagements territoriaux à l’échelle des agglomération donc être plus efficace. Conclusion : L’aménagement du territoire n’est ainsi plus le fruit d’une injonction venant de

territoire, du tourisme, des services et de l’économie. Secteur d’activité Classification de Colin Clark : secteur secondaire. Nature de l’activité Industrielle Forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiée). EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Nationalité Française. Française Taille PME : elle emploie moins de 250 salariés. Petite : 23 communes pour 6 853 habitants. Ressources humaines 15 salariés en septembre 2016. Pas d’indications. Champ d’action National

s’agit des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des " pays " (cette dernière entité a été créée en 1995 pour définir un espace reposant sur une cohérence géographique, culturelle, économique et sociale). Des Etablissements publics de coopération intercommunale (ECPI) sont chargés de subventionner les projets. La réforme de 2010 crée un nouvel échelon, la métropole, qui permet de transférer aux grandes agglomérations des compétences nouvelles. Et à partir de 2014, des Jean-Christophe

de la « loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République », afin d'exercer en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leurs statuts. C'est une forme souple de coopération locale. 2. Typologie de l’entreprise : Horaires d’ouverture : • Lundi 09:00 - 12:00 14:00 - 17:00 • Mardi 09:00 - 12:00 14:00 - 17:00 • Mercredi 09:00 - 12:00 14:00 - 17:00 • Jeudi 09:00 - 12:00

mesure de police propre à rectifier son éducation. Cependant en 1810 ces établissement n’existaient pas encore et les mineurs en question vont d’abord purger leur mesure éducative dans les prisons d’adultes jusqu’à ce que l’initiative privée prenne le relais en créant la colonie de Neuhoffen en 1833, puis celle d’Oullins en 1835 et enfin celle de Mettray, la plus célèbre de toutes en 1840. Dans le domaine public, le coup d’envoi semble donné en 1836 par l’ouverture d’institutions et la création