Établissement public territorial Est Ensemble

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

consacre à rendre possible la vie en société, l’administration utilise des réglementations complexes comme la police administrative. L’administration c’est aussi l’ensemble des personnes qui se consacre à pourvoir aux besoins d’intérêt public par le procédé du service public. Les administrations sont confronté aux intérêts privé qui sont inférieur, c’est pourquoi elle bénéficie de pouvoir spéciaux que l’on appel des prérogatives exorbitantes du droit commun. Ces institutions administratives sont soumises

... 219 B) Organisation des ministères ................................................................................................................... 219 SECTION II : L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT ........................................................... 219 II.1) L’administration territoriale de l’État dans le département ......................................................... 219 A) Les services déconcentrés ...................................................................

considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer

Comment les entreprises gèrent-elles leur stratégie territoriales pour augmenter leurs bénéfices ? Problématique générale : Comment les entreprises gèrent-elles leur stratégie territoriales pour augmenter leurs bénéfices ? Plan du dossier : ❖ Introduction p.3 I/ Définitions des différentes stratégies et présentation des deux entreprises.

l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -          Tt les agents publics, tous les services sous l’autorité des différents

mettant en danger les finances publiques et l’exécution du budget des Etablissements Publics Administratifs lorsqu’ils y sont détachés. La maitrise des budgets étant un défi majeur pour les Etablissements Publics administratifs dont la gestion est de plus en plus axée vers les résultats, il est donc intéressant de s’interroger sur la place du contrôle financier dans le processus de gestion budgétaire d’un établissement public administratif. La réponse à cette interrogation sera l’objet de la présente

est un ensemble de regle edicte' par l'autorite' publique pour regler la vie juridique et pour organiser la relation entre les individues dans la societe', permet la vie en commen ( societe') permet la progre' en vie en commen _le droit est la mise en commen pour qu'un societe' fonctionne _ le droit est aussi la defense de citoyen, le defendre dans ses rapport avec les individues , le defendre dans ses rapports avec l'Etat _on distingue 2 grand branche de droit : droit privee et droit public le

l’organisation administrative varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation SECTION I – LA CENTRALISATION C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. La centralisation est susceptible de deux modalités : - La concentration - La déconcentration I – La concentration Dans ce système toutes les décisions sont

diplôme et d’inscription le plus élevé des jeunes de 20-24 ans en % 2003 2006 2009 2012 Ensemble Ensemble Diplômés Enseignement supérieur, bac et équivalents CAP-BEP Sortis sans diplôme de second cycle de l’enseignement secondaire en… classe de terminale dernière année de CAP ou BEP année de 2de ou 1re de bac général ou technologique 1er cycle, 1re année de CAP ou BEP Ensemble (en milliers) Hommes Femmes 83 64 19 83 66 17 84 66 18 84 70 14 3