Établissement public territorial Est Ensemble

tous les pouvoirs publics y compri donc l’administration, doivent respecter le droit, c’est à dire n’agir quand respectant les règles qui légitime son action. Un certains nombres de décision de l’administration échappe au contrôle du juge. Evolution historique : c’est avec la DDHC que le principe de la soumission de l’administration au droit a été posé clairement. Le plus emblématique est l’article 15 qui précise que la société a le droit de demander compte a tout agent public (ex : la cour des

A) Ses débuts B) Les années 2000 II/ Organisation et Fonctionnement A) Politique de desserte B) Politique de partenariat/ Sponsoring III/ L’impact de l’entreprise au plan territorial. i. Air Corsica : Un acteur majeur de l’économie Corse B) Une entreprise représentative du paysage Corse Conclusion La création en 1989 par l’Assemblée de Corse de la Compagnie Corse Méditerranée, compagnie aérienne

Chargé de cours : Mr KOITA Magistrat Instructeur EMA INTRODUCTION GÉNÉRALE A L’ETUDE DU DROIT ADMINISTRATIF I/ NOTION DE DROIT Le droit est un ensemble de règles de conduite humaine édicté et sanctionné par l’autorité étatique. Ce qui signifie que le Droit est un ensemble de règles de conduite obligatoire, destiné à faire régner l’ordre et la liberté dans la société. Le Droit est une discipline sociale. Chaque fois qu’une société s’organise, des règles juridiques apparaissent

234 -Le président Nicolas Sarkozy avait insisté dans sa campagne présidentielle sur la nécessité de changements avec le slogan « ensemble, tout devient possible ». Ainsi, il a effectué de nombreuses réformes même dans le domaine de la justice administrative. La question se pose de savoir les apports et limites de ces réformes ? -Au niveau économique, la France est intégrée dans la crise mondiale depuis 2008. Son objectif principal étant de sauver l'Europe et donc de garantir la survie de l'Union

réunissent pour le plaisir d’être ensemble ; • De travail : Les membres se réunissent pour atteindre un but collectif, travailler ensemble, se concerter... ; • Institutionnel : Les membres d’une classe, d’une famille... ; • Informel : Les membres se réunissent autour d’un projet. III) LES MÉCANISMES DE COORDINATION Les mécanismes de coordination se retrouvent dans toutes les actions collectives, quel qu’en soit le cadre de réalisation (entreprise, association, organisme public...) : • L’ajustement mutuel :

DROIT PUBLIC APPLIQUÉ Année 2009 COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL PARTIE PRELIMINAIRE Administration et droit administratif L’Administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité et, par là même, ses rapports avec les administrés. D’une manière générale, dans tous les pays du monde, l’exercice par l’Administration de son activité et l’entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison

», « locale » ou « de proximité ». L’ensemble de pratique au cours desquels le local et le quartier effectuent un retour en force : - processus de décentralisation - évolution des modalités d'action de l'État et des collectivités territoriales - multiplication des politiques publiques territorialisées et l'émergence de formes nouvelles de gouvernance des villes - loi de février 2002 sur la « démocratie de proximité » les instances de « démocratie locale » - thématique

budgétaire est le remboursement des intérêts de la dette, * le premier poste fonctionnel est l’éducation (40 milliards d’euros), * le deuxième étant l’armée. * Le troisième poste budgétaire est les collectivités territoriales (120 milliards avec 50 milliards de dotation pour les collectivités et 18 pour l’UE) Depuis 30 ans les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes publiques. Les finances publiques trouvent leur source dans la Constitution ; il y a des règles

Introduction I) Notions fondamentales A) Distinctions entre le droit public et le droit privé Droit public = l'ensemble des règles qui organisent l’État et ses démembrements et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Démembrements = expression qui est utilisée pour désigner les établissements publics, les collectivités territoriales (éléments qui composent l’État) → Le droit public va s'intéresser aux relations de l’État avec les particuliers et les démembrements

l’Europe occidentale. S’agissant de la France, depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. Sur le plan local, ces réformes donnent généralement lieu à l’adoption des lois par le Parlement : lois relatives à la décentralisation c a d il y a un transfert du pouvoir de l’état vers les collectivités territoriales. La réforme de l’Etat ou la réforme des institutions administratives est devenue