Établissement public territorial Plaine Commune

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

on distingue une période d’essor de l’AB en France vers la fin des années 1990, suivie d’une stabilisation d’environ cinq ans pendant laquelle les autres pays de l’UE ont progressé plus rapidement. Elle est notamment due à l'arrêt des Contrats Territoriaux d'Exploitation. Une nouvelle phase de croissance est entamée depuis 2008. Signe de ce renouveau, le nombre de producteurs en AB et les surfaces ont fortement augmenté entre 2008 et 2011, pour atteindre respectivement 23 135 exploitants et 3

voir plus bas) ; le nombre maximal de chambres est de 5 pour une occupation maximale de 15 personnes. Attention : en cas de dépassement de ces limites, l’établissement doit se conformer à la législation, beaucoup plus contraignante des établissements recevant du public (ERP) ; l’accueil doit être assuré par le propriétaire ou l’habitant. Il n’est donc pas possible de déléguer cette activité à une tierce personne, comme un agent immobilier par exemple. Ce critère garantit un accueil personnalisé dans

non tenu des jardins, usines ou voies) constitue une population agglomérée pour L’INSEE. et situé au chef lieu d’une commune, sinon c’est un écart. Une agglomération urbain est un ensemble d’immeubles habités ou fréquentés, jointifs ou très rapprochés, se distinguant collectivement d’un environnement nettement moins dense. L’unité fonctionnelle la plus évidente est celle de la commune urbaine ou de tout succédané genre ZPIU ou unité urbaine. C’est la notion d’agglomération qui doit être retenue dans

persistance du processus de dégradation des ressources naturelles, dans un monde rural caractérisé par une situation de pauvreté, et la remise en question des politiques interventionnistes menées depuis l’indépendance du pays, ont amené les pouvoirs publics au Maroc à repenser peu à peu leur stratégie de développement rural, en particulier dans les zones les plus marginalisées. Bâtie autour de la conception selon laquelle l’Etat est le centre de décision qui doit définir des orientations et décider

obligatoires. Parmi tous les actes prix par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Il y a des actes de droit privé pris par l’administration. Une des grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales), chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique, mais aussi comme une

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si

Ressources accrues à affecter par l’Etat 12. Ressources proportionnées aux compétences transférées 13. Ventilation régionale des budgets étatiques 14. Fonds public de solidarité interrégionale IV. Une gouvernance performante 15. Agence d’exécution des projets sous contrôle du conseil régional 16. Mise à niveau des administrations des collectivités territoriales 17. Modes de gestion 18. Système d’information 9 9 9 10 10 11 12 12 14 14 15 15 16 16 16 17 17 17 18 18 19 19 20 Royaume du Maroc Commission

Nord et de Sud, et à se focaliser sur les disparités entre rives. Ce qui revient à se focaliser sur les différenciations entre pays en développement et pays anciennement développés, et donc à englober à cette échelle toute une rive sous une image commune de pauvreté. L'approche géographique multi-scalaire appelle au contraire à nuancer les catégories et à affiner l'analyse. Tel est l'objet de cette étude portant sur les disparités spatiales et économiques de la rive sud de la Méditerranée. Celle-ci

gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université, les établissements qui assurent un service culturel… L’administration a été interventionniste, donc on ne peut pas laisser l’Etat sans règle, pour préciser ses obligations, notamment par rapport aux particuliers. Le droit administratif s’intéresse