Etat Unitaire Concentration Deconcentration

morale ? les personnes morales privées naissent par voie conventionnelle, contractuelle entre les personnes physiques intéressées, concernées. (débouché sur un contrat). Les personnes publiques apparaissent de façons variées. En ce qui concerne un État, il apparaît lorsqu'il remplit plusieurs conditions : territoire, population, désir de vivre ensemble. La république est indivisible. Les collectivités locales naissent par la constitution et par la loi (les régions, les départements, les communes

à des économies d’échelle. Les inconvénients de la centralisation administratives sont nombreux, c’est pourquoi le modèle type n’existe pas. Il y a donc des aménagements : /1. La déconcentration C'est un aménagement juridique à la centralisation administrative. §1. La notion de déconcentration C'est une modalité de répartition des compétences au sein de la même personne juridique. Il s'agit pour une autorité administrative à déléguer ses compétence à des autorité placées sous

garanti les droits de grève, syndicat ... Le Conseil Constitutionnel, en 1971 a affirmé que ce préambule avait une haute importance, il a valeur constitutionnel. LA constitution reconnait les libertés publiques, soit la liberté reconnut par un état à ceux qui résident sur son sol. Dans le droit constitutionnel, la pratique de la constitution est importante De Gaulle disait : "une constitution, un esprit, une pratique", et aussi la pratique par les hommes politiques, le rôle de la pratique est

constitutionnel en temps qu'ensemble de norme d'une certaine valeur « Une norme est la signification d’une phrase par laquelle on déclare que quelque chose doit être » Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. L'ensemble des normes juridiques d'un État s'inscrit dans une hiérarchie des droits où les actes inférieurs doivent respecter intégralement les actes de valeurs supérieurs. Toutes les normes qui se situent sur le même degrés, ou niveau hiérarchique, ont la même valeur juridique. Il faut simplement

et les gouvernés. Elle comprendra l’ensemble des règles qui fondent l’état. (lat :Stare = Statut ) l’étude comme discipline de l’ensemble des normes, des règles, qui fondent l’État (ce qui se tient debout, status). Lien crée entre constitution et État. B) Approche du droit constitutionnel en tant que discipline ⇨ Naissance et évolution historique de la discipline Les différents sens de l’expression « droit constitutionnel » L’expression est apparue en France, 15 ans avant la révolution

faveur de l'absolutisme monarchique. Il va démontrer qu'avant l'apparition du pouvoir politique, les Hommes vivaient dans un état de nature, pour Hobbes, c'est l'anarchie totale, ils cherchent à se dépouiller. Pour lui, « l'Homme est un loup pour l'Homme. » donc insécurité dans cet état de nature. Et donc les Hommes ont conclu un contrat pour en sortir, pour instituer un état qui serait gardien de l'ordre. Le monarque chez Hobbes, est resté en dehors du contrat, au pacte dont il est le bénéficiaire

politique auquel l’usage c’est établit de donner le nom d’Etat, on constate que les éléments constitutifs dont chaque Etat est formés se ramènent essentiellement à 3 : dans chaque Etat on trouve d’abord un certain nombre d’hommes, l’Etat est avant tout une communauté humaine. Le second élément constitutif de l’Etat c’est le territoire, enfin et par-dessus tout ce qui fait un Etat c’est l’établissement au sein de la Nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui

monarchique. Dans son ouvrage, il part du postulat qu’avant l’apparition du pouvoir politique donc de l’Etat, les hommes vivaient dans un état de nature. Pour Hobbes, cet état correspond à l’anarchie, seule la loi du plus fort vaut : « L’homme est un loup pour l’homme ». Pour sortir de cet état, les hommes ont conclu entre eux un contrat afin d’instituer un Etat qui serait le gardien de l’ordre public, pour le respect de tous. Le monarque est resté extérieur à ce pacte dont il est le principal bénéficiaire

territoriales ou déconcentrées. Administrations centrales sont des administrations qui forment le pouvoir exécutif et qui exerce des compétences administratives sur l’ensemble du territoire national. Cette distinction n’existe que dans les États unitaires. Quel que soit la taille d’un pays il est impossible pour un gouvernement de prendre toutes les décisions qui concernent la vie des citoyens. Et donc, l’État central, donc un de ces agents dans une circonscription territoriale, lui confère la possibilité

attaché à la règle de droit permet de distinguer cette dernière d’autres règles également destinées à régir les rapports sociaux (règles morale ou politesse). La sanction de la règle de droit est assurée par l’intervention de la puissance publique cad état et ses organes. Tout comme il n’y a pas de droit dans société, il n’y a pas de droit sans sanction. Le mot droit revêt traditionnellement 2 sens : - on parle du Droit, fait référence à un ensemble de règles de conduite sociale gouvernant les