Europe Et Droit Pénal

produit… disponible : (Article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle) Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, notamment aux : - marques antérieures enregistrées - marques notoires (Article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle) - appellations d’origine protégée (Règlement européen no 510/2006) 4. Acquisition du droit sur la marque (Article L 712-1 du Code de la propriété intellectuelle) La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement

répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres, représentés à travers le Conseil, en matière pénale. C'était donc l'occasion d'apporter une clarification à l'illisibilité criante qui régnait concernant l'aménagement des compétences entre le premier pilier et le troisième pilier et ce dans le dernier bastion de la souveraineté des Etats membres à savoir le pénal. Rappelons que les Etats membres ont eut naturellement peine à consentir à un abandon partiel de leur souveraineté

1. Présentation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) La création du TPIY En mai 1993, le Tribunal a été créé par l’Organisation des Nations Unies en réponse aux atrocités de masse commises au cours des conflits qui ont fait rage en Croatie et en Bosnie-Herzégovine au début des années 1990. Les récits de crimes atroces, faisant état de milliers de civils tués ou blessés, torturés, victimes d’agressions sexuelles dans des camps de détention, et de centaines de milliers

La contrefaçon : un fléau en pleine évolution Définition: action  de  reproduire  par  imitation  une  œuvre  littéraire,  artistique  ou  industrielle  au  préjudice  de  son  auteur,  de  son  inventeur  –  résultat  de  cette  reproduction. Approche juridique : violation d’un droit de propriété intellectuelle protégé par les lois de propriété intellectuelle internationale ou d’un pays déterminé. A cette définition, la loi ajoute que l'importation de produits contrefaisant est assimilée à  leur  fabrication.  La  contrefaçon 

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

soudanais Omar El Béchir, poursuivi par la cour pénal internationale. Au regard de l’évolution de la politique turque vers une politique islamiste, la promesse de l’intégration de la Turquie en UE est fortement remise en cause, cette question est toujours débattue entre les 27 Etats membres de l’UE. Le référendum constitutionnel turc de ce 12 septembre 2010 n’est pas en faveur de la Turquie puisque la victoire du oui à 58% des voix donne à l’AFK le droit de supprimer la loi fondamentale de laïcité de

DOMAINES DU DROIT Droit doit régler des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc.

Homosexuels persécutésII/ Mariages gays en Europe.1) Pays autorisant les mariages homosexuels2) Pays n'acceptant pas les mariages homosexuelsIII/ Mariages gays dans le monde.1) a) Lois faites pour les mariages entre personnes de même sexe 1) b) Lois faites contre les mariages entre personnes de même sexe2) Associations et manifestations Les différents pays du monde ont des avis partagés à propos du mariage homosexuel, en effet très peu d'entre eux accordent le droit de s'unir aux personnes de même sexe

Droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles susceptibles d’être mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que

septembre 2010: DROIT PENAL GENERAL: Bibliographies: * ProfesseurYves Malot: Droit Pénal Général: chez PUF * Professeur Jacques Henry Robert, Droit Pénal Général: chez PUF. Introduction: La première idée qu'un néophyte se fait du droit pénal c'est celle d'un droit punisseur. Ce droit d'inspiration et d'essence primitive. Il est fait pour punir.Toutefois le droit pénal sanctionne quand il y a raison et quand il y a préjudice afin de sanctionner. Le droit pénal renvoie à la punition