Exemple De Cas Pratique Traité

règle interpretative, supplétive et dispositive. Les règles de droit ont un caractère obligatoire réduit. Il est permis au personnes concernées de se placer en dehord de leur champs d'application en manifestant leur volonté dans ce sens C'est le cas en regime matrimoniaux . Il existe en France un regime matrimonial normal , , c'estle regime de la communauté légale. Mais ce régime ne convient pas à certainz epoux, il est donc permis de choisir un autre régime parmis ceux également prévue par lanloi:

qui distinguait le is civilis et le is publicair Le droit privé fait opposition entre d’une part à l’objet et d’autre part à leur finalité, quant à l’objet, le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers. (Exemple : le mariage) Le droit public c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapport entre l’état et les collectivités publiques (les administrations indépendantes, les départements, les établissements publique). Permis de construire : droit public

Créée pour résoudre des litiges nés de l’application et de l’interprétation des textes de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), la Cour de justice de la CEDEAO (CJCEDEAO) est habilitée, depuis 2005, à connaître des cas de violation des droits fondamentaux de la personne consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est ainsi que, saisie d’une affaire d’esclavage, opposant la République du Niger à Mme Hadijatou Mani Koraou, elle a donné

spécifique, c’est qu’il présente certaines caractéristiques propres. Le droit constitutionnel peut être défini de deux manières : d’un point de vue formel, et d’un point de vue matériel. (p. 10 Droit constitutionnel, Eric Oliva). Dans les deux cas, il s’agira du droit relatif à la Constitution. * Mais si on adopte une définition matérielle, on dira que le droit constitutionnel se distingue des autres droits par sa substance/ son contenu. * Si on adopte un point de vue formel, le droit

règles ayant valeur de lois : exemple → durée du travail… c) Les règlements Décrets et arrêtés sont très nombreux en droit du travail, parce qu’ils précisent les contours et les modalités d’application des lois. Aujourd’hui les codes du travail et de la Sécurité sociale rassemblent l’essentiel des règles écrites, aussi bien législatives que réglementaires : exemple → fixation du SMIC. d) La coutume et les usages professionnels La coutume représente des pratiques universellement répandues, considérées

 Plan Introduction Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales : Section 2 : La répartition des compétences fiscales : Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires : Conclusion: INTRODUCTION : Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en

est l’influence du droit communautaire sur le DPE français? Le traité de Rome de 1957 a créé une organisation internationale, la CEE dans le but de développer les échanges économiques entre les Etats membres. Pour les gouvernements, le fait d’améliorer les échanges économiques entre Etats permettait de garantir la paix. La création de l’Union Européenne (UE) avec le traité de Maastricht en 1992 et son développement avec le traité de Lisbonne en 2008 ont influencé de manière grandissante la politique

consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. CHARTE 4473/1/00 REV 1 27 JUR FR Explication Cet article figure dans la Charte sociale européenne révisée (article 21) et la Charte communautaire des droits des travailleurs (points 17 et 18)

les conflits avant qu'ils ne deviennent ouverts, à les ritualiser et à les réprimer lorsqu'ils ont éclaté. La force est le moyen usuel de l'autorité politique ordinaire : c'est évident quand il s'agit d'assurer la sécurité extérieure ; c'est aussi le cas à l'intérieur car, dans tous les pays, la vie politique repose sur le présupposé du commandement et de l'obéissance ; elle est donc placée sous le signe de la contrainte. La contrainte est la manifestation spécifique de la force publique sans laquelle

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le