Exemple De Contrat De Franchise

vente auprès des fabricants (prix, délais de paiement, conditions de livraison…) ; Unico dans le domaine alimentaire et Krys dans l’optique en sont des exemples. - la franchise : forme de contrat de distribution exclusive dans lequel un franchiseur fait bénéficier de ses produits, de sa marque, de son enseigne et de son savoir faire, un franchisé qui en contrepartie paye un droit d’entrée et des redevances sur les ventes (pourcentage du chiffre d’affaires). On peut citer : Benetton, Yves Rocher,

général) peuvent faire ce qu’ils veulent, et notamment utiliser des moyens frauduleux, contraire à la bonne fois, pour attirer la clientèle de leur concurrent respectif. Article l.442-6 du code de commerce : il interdit la rupture brutale d’un contrat entre fournisseur distributeur Pour éviter les abus de liberté, les pouvoirs public on posées des règles juridique qui forme ce que l’on appel le droit de la concurrence. II. Les sources du droit de la concurrence : La gestion juridique des

importance dotés de centrales d'achat et d’une enseigne, afin de bénéficier d’une image de marque commune. Ces regroupements, qui intègrent horizontalement dans des cadres divers des points de vente (filière intégrée, coopérative de commerçants ou franchisés) peuvent aussi constituer la base d’une intégration verticale des fonctions d’achat en gros, de logistique, de production de biens et/ou le partage de services supports (comptabilité, informatique…). Même lorsqu'il sont commercialisés par des réseaux

CSP…). L’entreprise elle-même, c'est-à-dire ses capacités de production, ressources financières et humaines. Prendre en compte les contraintes diverses : juridiques, politiques ou socio-économiques. 2) Les canaux de distribution LONGUEUR EXEMPLES AVANTAGES INCONVENIENTS Canal direct ou ultra-court producteur  consommateur Vente directe (sur les marchés) Vente à domicile ou par correspondance. • Le producteur distribue lui-même ses produits • Pas d’intermédiaire à rémunérer

• L’entreprise elle-même, c'est-à-dire ses capacités de production, ressources financières et humaines. • Prendre en compte les contraintes diverses : juridiques, politiques ou socio-économiques. 2) Les canaux de distribution LONGUEUR EXEMPLES AVANTAGES INCONVENIENTS Canal direct ou ultra-court producteur  consommateur Vente directe (sur les marchés) Vente à domicile ou par correspondance. • Le producteur distribue lui-même ses produits • Pas d’intermédiaire à rémunérer • Excellente

détaillants. 4- Franchises 5- Concessionnaire 4- FRANCHISE La franchise est une association entre une entreprise et des partenaires commerciaux. C’est un contrat dans lequel un franchiseur ( celui qui vend ) à l’obligation de concéder moyennant une redevance au franchisé ( celui qui achète ) le droit exclusif d’exploiter sa marque, ses produits, son enseigne et son savoir-faire. 5- CONCESSIONNAIRE Un concessionnaire est un commerçant indépendant qui signe avec son partenaire fabricant un contrat représentation

Fluviales * Aériennes * Autres assurances de transport * Assurances terrestres * Regroupe la plupart des assurances sur le marché. * Régies par la loi du 25/06/1992 * Cette loi est consumériste : elle nous donne la définition du contrat d’assurance et classifie les différentes assurances terrestres. CHAPITRE 2) LES ASSURANCES TERRESTRES 03/10/2012 03/10/2012 a) Assurance de dommage Exclusivement indemnitaire = l’indemnisation est toujours proportionnel au préjudice subi

Consommateur Exemple : Vente par correspondance et à distance Vente à domicile Vente dans les succursales du fabricant. 2. Canal court : Producteur Détaillant consommateur Exemple : Vente directe du producteur au détaillant (produits régionaux) Vente directe aux détaillants réalisant un chiffre d’affaires suffisant. 3. Canal long : Producteur Grossiste Détaillant consommateur Exemple : Commerce traditionnel

également sur le plan stratégique. Ce chapitre commence par une présentation des différentes analyses économiques sur ces avantages (section I). Il analyse ensuite les alternatives stratégiques à l’intégration verticale, notamment par la mise en place de contrats de restrictions verticales qui structurent la relation entre deux partenaires verticaux (section II). Enfin, il revient sur l’évolution empirique des relations verticales interfirmes et analyse les différents modes d’organisation hybrides qui se

dominante elle doit être interdite. On a commencé à contrôler énormément de concentration et à accepter la plupart d’entre elles. Mais la création d’une position dominante n’est pas nécessairement anticoncurrentiel il y a des géants efficients, exemple de Microsoft. Créer une position dominante peut être dans certains cas un facteur de concurrence. Et puis sont arrivés des concentrations transatlantiques, des opérations de restructuration mondiale, notamment avec l’affaire Honeywell (2001). Il est