Exemple Dissertation Administrative

responsabilité de ses collectivité et la responsabilité de ses collectivités locales. Il s'agit donc de faire disparaître l'image d'une France centralisée à l'extrême, enfermée dans la rigidité de ses textes, de ses règlements et de ses circulaires.» La dissertation s'interroge sur le caractère unitaire de la République suite aux lois de décentralisation de 1982-1983 et 2003. La décentralisation consiste en une délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l'Etat qui les exerce dans

acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral. Mais un acte qui a plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement

permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception, pour une loi déjà promulguée. Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ? Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif. Mais elles jouent un rôle important du fait du développement du droit international et du contrôle de ces normes par le juge administratif. Dans la hiérarchie, les traités ont une valeur supra législative et une valeur

(fonctionnelle) : transférer des compétences de l’Etat dans un domaine d’intervention précis à des personnes juridique distinctes, et notamment à des établissements publics, qui sont des personnes morales distinctes de l’Etat, qui ont une autonomie. Par exemple, l’université est un établissement public. Ils restent liés à l’Etat par le lien de tutelle * La décentralisation territoriale : transfert de compétences, mais les personnes à qui on délègue les compétences sont particulières parce que ce sont

un problème relatif au secteur de l’urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale. L’épreuve appartient à la famille des épreuves sur dossier, dont font également partie la note de synthèse, la note administrative, la note avec propositions, le rapport... I. UNE NOTE POUR QUOI FAIRE ? A. Informer un destinataire à propos d’un problème rencontré par une collectivité La note vise à informer rapidement et efficacement un destinataire – en général

………………………………………………… 22 La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) ………………………………………… 24 Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé ………………………… 27 Le commentaire d’une décision de justice ………………………………… 34 Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé……………… 37 Le cas pratique (en droit international public) ………………………………… 42 La dissertation ………………………………………………………………… 44 Exemple de corrigé de dissertation d’histoire des institutions ………… 47 AVANT-PROPOS par Sandra Szurek Accessible

Fiche de méthodologie d’exercice juridique - La dissertation La méthode de la dissertation Une dissertation consiste en une réflexion structurée, autour d’un plan en deux parties, contribuant à une démonstration d’ensemble. LA PHASE PREPARATOIRE Au préalable, il convient de : 1. de comprendre le sujet (dégager sa problématique par une analyse des termes, s’interroger sur son intérêt, repérer ses difficultés) ; 2. de réunir l’ensemble des données - des connaissances - qui seront nécessaires

Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription

Dissertation : « La Nation aboutit-elle à la contestation de l'Etat ? »      Comme nous le dit très justement Elliot Trudeau « L'Etat n'a pas de place dans les chambres à coucher de la Nation. ».      L'Etat par définition simple désigne la personne morale, de droit public qui, sur un plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou encore une Nation, qui à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire donné exercera le pouvoir suprême qu'est la souveraineté, du moins en principe. Du latin

Dissertation : La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des dommages de travaux publics A bien des égards, les activités de travaux publics sont considérées comme un véritable stimulateur de l’économie d’un pays, et notamment à l’appui de démonstrations d’économistes célèbres dont Keynes, pour ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer