Exemption Judiciaire

ou non coupable ; il s’agira ensuite de déterminer la sanction la plus adaptée. Le procès commence par une phase policière. L’enquête de police appartient à la procédure pénale. S’en suit alors, en cas de déclanchement des poursuites, une phase judiciaire ; nécessitant parfois une instruction (récolte des éléments à charge et à décharge), puis un jugement. 1- Les enquêtes de police. La police va devoir constater d’elle-même, ou à la suite de plainte (vient de la victime) ou de dénonciation (vient

une utilisation collective (sauf accord explicite). Les personnes qui s’en serviraient à d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction, sans le consentement du C.T.E.U.R., s’exposeraient aux poursuites judiciaires et aux sanctions prévues par la loi. TABLEAU CHRONOLOGIQUE Henri IV Louis XIII Louis XIV Louis XV Louis XVI Révolution 1589 - 1610 1610 - 1643 1643 - 1715 1715 - 1774 1774 - 1792 1789 - 1799 Période monarchique (1789 - 1792) - Constituante 1789

le pouvoir de faire la loi, qui, sous l’Ancien Régime, porte le nom d’ordonnance, d’édit, de lettres patentes, ou de déclaration. Il détient ensuite le pouvoir exécutif, le pouvoir de faire appliquer la loi. Il est enfin le titulaire du pouvoir judiciaire, le pouvoir de faire respecter la loi, et donc de punir ceux qui l’enfreignent. « Toute justice, dit-on sous l’Ancien Régime, émane du roi ». Cette confusion des pouvoirs signifie au fond que les pouvoirs, plutôt que de se limiter les uns les autres

qu’ils voulaient. A force de revendications, la plèbe obtint la fixation définitive du calendrier juridique et la « Loi des XII tables », qui précise quelles situations entraînent quelles actions (possibilité de se faire rendre justice). Le pouvoir judiciaire des consuls est révolu car ils sont obligés de respecter cette loi des XII tables. C’est le premier texte de loi voté par une assemblée. Cependant, seulement 800 lois à peu près seront votées par cette assemblée car la majorité des règles pour

d’assises Les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel Les contraventions sont jugées par le Juge de proximité (1ère à 4ème classe) ou le Tribunal de police (5ème classe). 4 Remarque : Il est à noter qu’une pratique judiciaire, la correctionnalisation judiciaire, trouble souvent le jeu normal de ces règles de compétence : elles consiste à soumettre au tribunal correctionnel, en la considérant comme un délit, une infraction qui légalement constitue un crime. Cette pratique est utilisée

répressive est strictement encadrée par des lois et mise en œuvre par des juridic° étatiques. Le DPG s’i aux règles applicables à toutes les infrac° et le dt pén spécial déf les règles particulières infrac° par infrac°. Le DP est en principe judiciaire ds notre État de dt, aucune peine ne doit être prononcée sans qu’il y ai eu un procès équitable préalable. Cette exigence est garantie par l’art 6 de la CEDH. La faiblesse de notre démocratie est précisément que son bras armé (la réac° pén) est

la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée

est né du fait de vouloir refréner les abus et les excès des organes qui concentrent tous les pouvoirs. Cela a conduit en général, à distinguer le pouvoir législatif (qui édicte les lois), le pouvoir exécutif (qui exécute les lois) et le pouvoir judiciaire (qui applique les lois au cas particulier). Cela vise également à assurer la liberté du citoyen face à l’Etat, en identifiant ses différentes fonctions, et en les séparant institutionnellement. Ce principe puise sa force dans la déclaration des

total, les penseurs des « Temps Modernes » ont dégagé 24 prérogatives de puissance publique au main du Roi : le pouvoir législatif : « princeps legibus solutus est » = le prince est absous des lois, Le prince est maître de la loi le pouvoir judiciaire : le roi est source de toute justice le pouvoir de police : « polis » = pouvoir d’administration, de faire régner l’ordre publique. Nomination aux emplois publics pouvoir de finances : monopole de la monnaie, levée des impôts, pas de

le pouvoir législatif : Palais Bourbon (dans le 7e) c’est le Parlement avec l’Assemblée Nationale, le Sénat au Palais du Luxembourg (6e) ; le pouvoir exécutif à l’Elysée (8e) Conseil des Ministres autour du Président de la République ; le pouvoir judiciaire : 1er Ministre à Matignon (7e), Ministère des Finances à Bercy et le Ministère de la Défense. International : OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique dans le 16e, siège de l’UNESCO, programme des Nations Unies pour l’éducation