Exemption Judiciaire

rôle est de sauvegarder le droit et faire régner la justice en tant que juge mais il n'est pas le seul comme nous l'avons vu : il partage cette fonction. Il peut déléguer l'exercice de son pouvoir judiciaire a son administration notamment les prêtres qui participaient a l'exercice du pouvoir judiciaire. Le juge est l'interprète de la volonté divine. Le roi doit sauver son peuple par la guerre. Il est guidé par Yahvé qui lui donne sa force et son pouvoir. a) la nature du droit hébraïque Il s'agit

infractions et de la personnalité des délinquants. Autre idée reçue, la croyance que la torture judiciaire était administrée à tort et à travers en matière pénale avant la révolution et faisait office de procédure pénale. En fait, à partir du XIVème siècle, des conditions strictes sont prévues pour que le juge puisse l’utiliser et au XVIIIème siècle, les juges n’utilisent presque plus la torture judiciaire dans la procédure. INTRODUCTION : L’HERITAGE DU DROIT PENAL ROMAIN L’intérêt d’envisager le

permet de comprendre pourquoi s'est développé un corps de règles spécifiques applicables à l'action administrative : le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe a été posé pour la première fois par l'art. 13 de la loi des 16 et 24 Août 1790. Selon cet article "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". "Les juges ne pourront, à peine de forfaitures, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations

servitude, hommes libres et serfs. b-les prérogatives incluses dans le pouvoir de ban. Le pouvoir de ban recouvre essentiellement 3 pouvoirs, le pouvoir militaire, judiciaire et financier. Le pouvoir militaire permet au seigneur de conduire une guerre à titre privé ou de lever une armée. Il y a aussi un pouvoir judiciaire, le seigneur règle les litiges entre particuliers. Il peut prendre des dispositions générales et qui porte le nom d'établissement. Le seigneur à également un pouvoir de

sens qu’il attribuait à la notion retenue. Cette interprétation lie le juge.(ex :mineur auteur d’infraction art 100 ter C.P) - l’interprétation doctrinale : avis qui peut influencer le juge ( pas de valeur juridique - l’interprétation judiciaire : celle opérée par les Cours et Tribunaux lorsqu’ils se prononcent dans une affaire qui leur est soumise. Elle ne vaut que pour le cas d’espèce. Elle acquiert une force obligatoire dans certaines hypothèses (2eme cassation, C.A ou Cour européenne

puissance, pouvoir – détenue par les magistrats – Imperium : pouvoir qui valide une action définitivement – supérieure a la potestas détenu par les consuls en plus de la potestas militairement : commandement des armées civil : pouvoir judiciaire – Auctoritas : autorité donnée par Jupiter (->augure) prééminence morale et politique – domine toute les autres notions détenue par le Sénat qui la donne a Octave 2. l'ordre administratif hérité de Rome découpage de la Gaule

procédure pénale qui permet l’application du droit pénal. En effet, le procès pénal est le lien entre l’infraction et la sanction donc il constitue le passage obligé de l’incrimination à l’infraction. Ainsi le droit pénal est un droit essentiellement judiciaire (dans d’autres droits les règles de fond reçoivent application sans qu’il y ait un procès). Au contraire l’application du droit pénal reçoit application dès lors que l’infraction est commise. D’autre part, le droit pénal de fond influe sur la procédure car

CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS Section Ière: De la prévention des conflits de compétence Section II: De la Cour constitutionnelle Section III: De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts CHAPITRE VI: DU POUVOIR JUDICIAIRE CHAPITRE VII: DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES CHAPITRE VIII: DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES TITRE IV: DES RELATIONS INTERNATIONALES TITRE V: DES FINANCES TITRE VI: DE LA FORCE PUBLIQUE TITRE VII: DISPOSITIONS

lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. 7 A noter que la garantie de la propriété, également prévue par la Constitution (art. 26 Cst.), et un pouvoir judiciaire capable de fonctionner en toute indépendance sont également reconnus comme des piliers nécessaires pour le bon fonctionnement d’une économie libérale. 8 La liberté contractuelle et les mécanismes prévus par le droit privé des contrats permettent

logique pénale. &2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité