Exemption Judiciaire

confirmer) 10.40-11.00 Pause 11.00-13.00 Session V: Question de procès équitable dans la lutte contre le terrorisme 11.00-11.40 Me Abderraouf Ayadi, Tunisie: « L'impact des lois anti-terroristes sur le procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire » Me Semir Dili, Tunisie: « L’impact des lois anti-terroristes sur le procès équitable » 11.40-12.00 Me Hassiba Boumerdassi Bendakir, Avocat auprès de la Cour Suprême, Algérie : « L'évolution des lois anti-terroristes et leur impact sur le procès

étrangères, comme les questions diplomatiques ou de guerre. Le Conseil des dépêches qui répond aux demandes des instances dirigeantes locales. Enfin, le Conseil royal des finances, qui s'occupe donc des questions financières. 2) Le pouvoir judiciaire en désuétude Le roi est donc l'unique source de droit, mais c'est également un homme de justice qui doit exercer au sein de son royaume, comme le montre « L'un des principaux droits de la majesté est de faire loix pour la police universelle » (l

le 7 février 1992 et apparait comme le deuxième acte fondamental après le traité de Rome de 1957. Cet « accord » repose sur trois piliers que sont la communauté européenne, la politique étrangère et la sécurité commune, ainsi que la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Alors, pour que l’application du traité soit effective en France, le pays devait consentir à transférer et ou mettre en commun certaines de ses compétences. La révision constitutionnelle était donc nécessaire à la

_. les crimes commis qui font mériter la peine de mort permettent-ils encore de considérer l’assassin comme un être humain ? Les droits de l’homme ne peuvent par conséquent plus être invoqués quand on parle de peine de mort. _ les erreurs judiciaires : il ne faut pas non plus exagérer . Ils sont totalement fiables. OU La question de la condamnation des innocents n’est pas celle de la peine de mort, mais de la faillibilité de la justice. _. la peine de perpétuité est tout aussi inhumaine :

Droit constitutionnel : Matière de droit public Droit public : droit de l’Etat et de ses démembrements des collectivités territoriales, communes. Depuis la révolution, française le juge judiciaire a le droit de s’immiscer dans les affaires publiques, avant il n’avait pas le droit. (Définition du dico : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers) Différence entre

Etats fédérés : Cette autonomie instaurée par la loi fondamentale, se manifeste à plusieurs niveaux, ainsi on peut remarquer une autonomie constitutionnelle et une autonomie législative (1) ou bien encore une autonomie administrative et judiciaire (2) des Etats fédérés allemand.             1 - L’autonomie constitutionnelle et législative : Considérés comme de véritables Etats, les Länder disposent du pouvoir d’élaborer eux- même leur propre constitution. La loi fondamentale leur

administratives et judiciaires *LE DUALISME JURIDICTIONNEL EST-IL UNE NECESSITE*? Le dualisme juridictionnel est né de certaines carences historiques liées c’est la raison pour laquelle les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Cet article 13 caractérise l’essence même de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui ont proclamé la séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire. D’une

Le système des institutions judiciaires est révélateur des conceptions politiques d'un pays. Système judiciaire français est singulier et spécifique a la France qui repose sur la distinction du droit privé et du droit public. La France est un état centralisé dans lequel l'administration a un poids très fort , on a donc construit un système spécifique pour l'administration. 2) l'évolution historique des institutions judiciaires les institutions judiciaires actuelles proviennent essentiellement

habituellement donnée par les juridictions à un problème de droit particulier. Il s’agit alors d’une jurisprudence. Il faut savoir que celle-ci est une source formelle puisqu’elle émane du pouvoir judiciaire, mais que néanmoins c’est une source contestée. En effet, par définition le pouvoir judiciaire est chargé d’appliquer les règles édictées par le pouvoir législatif et/ou exécutif, d’où la fameuse controverse doctrinale : certains auteurs considèrent que la jurisprudence n’est pas une source du

le pouvoir exécutif ayant ainsi " deux têtes " , correspond au bicéphalisme de l’ exécutif . Et enfin pour terminer on trouve le pouvoir judiciaire qui nécessite pour son exercice à la fois la rigueur juridique , l’ impartialité il est assuré au nom du peuple par des juges indépendants de deux autres pouvoirs . En France , dans la mesure où le juge judiciaire coexiste avec le juge constitutionnel et administratif , on parlera plus largement de pouvoir " juridictionnel " . Ainsi ces pouvoirs