Exemption Judiciaire

régime administratif est la somme du dualisme juridictionnel et du dualisme juridique : 2 juges, 2 droits. I L'histoire du dualisme juridictionnel Le juge judiciaire a en charge l'application du droit privé et le JA a en charge l'application du droit administratif. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires illustre "la conception française de la séparation des pouvoirs" CC, 23 janvier 1987. Les lois des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III sont à l'origine

pays, il se compose de deux chambres : La chambre basse et la chambre haute ( en France : assemblée nationale et Sénat) - Le pouvoir exécutif appartient au chef de l’exécutif - Le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux. En France il existe 2 ordre juridictionnel : ▪ L’ordre judiciaire ( tribunaux d’instance/ tribunaux de grand instance/ cour d’appel/ cour de cassation) ▪ L’ordre administratif ( tribunaux administratif/ cour d’appel administrative/ conseil d’état)

constitution n’était pas écrite est basée sur quelques écrits précieux conservés des monarques qui dictaient la coutume. Mais celle-ci était le plus généralement basée sur une vocation orale. Elle correspond a une liste de norme d’usage, de décisions judiciaire, basée sur la coutume. Le législateur n’a qu’un rôle passif dans cette conception de la constitution, il n’en en rien un rôle législatif puisqu’il est soumis a une coutume qu’il n’a pas choisit puisqu’elle a été transmise par les générations précédentes

l’administration relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ces exceptions au principe de séparation des pouvoirs se trouvent justifiées dans le fait que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics à caractères industriel, normalement soumis au juge judiciaire, peuvent exercer des activités qui par

souvent il est constitué de 2 chambres : la chambre basse (assemblée) et la chambre haute (sénat). Le pouvoir executif appartient au chez de l’exécutif assisté d’un gouvernement. Le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux. En France il existe 2 ordres de juridiction : • L’ordre judiciaire (tribunaux d’instance / tribunaux de grande instance / cour d’appel / cour de cassation) • L’ordre d’administration (tribunaux administratifs / cour d’appel administrative / conseil d’Etat)

législatif et le judiciaire. Ils peuvent faire l’objet d’une confusion pc avec les dictatures. Ce peut être aussi sous un régime parlementaire où les pouvoirs collaborent et se chevauchent par les chambres. Et pour finir, les pouvoirs peuvent être totalement séparés de façon stricte. Le régime américain dispose d’une Constitution établissant une séparation stricte des pouvoirs, c’est-à-dire que les pouvoirs ne peuvent interférer entre eux. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ne sont pas dirigés

d’actions réciproques limités. La seule existante est d’ordre pénal, c'est la procédure de l’impeachment accordé au pouvoir législatif. Enfin, en dernier lieu, c'est le fait que le régime présidentiel entraîne en principe, une revalorisation du pouvoir judiciaire, conçut comme « un pouvoir à part entière. ». Dans un régime parlementaire « la responsabilité collective du cabinet forme […] le centre de toute la structure de notre système parlement aire », disait LASKI en parlant du régime britannique. Ce système

c'est-à-dire le fait de séparer les pouvoirs pour que l’exécutif soit fort et qu’ainsi le législatif n’empiète pas sur l’exécutif. Pour De Gaulle il était important d’avoir un chef de l’Etat puissant. Concernant le pouvoir judiciaire il y a aussi un principe «l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être a même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 1946 et par la déclaration des droits de l’homme a laquelle elle

classique politologique, sociologique, philosophique et historique. Dans un extrait de son œuvre, au chapitre VI intitulé Du pouvoir judiciaire aux Etats-Unis et de son action sur la société politique, Tocqueville explique le fonctionnement du pouvoir judiciaire aux États-Unis en le comparant à son fonctionnement en France et en Angleterre. En quoi le système judiciaire et politique des Etats-Unis est-il différent des autres systèmes? Les procès aux Etats-Unis sont très individuels et traités au cas

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui