Exemption Judiciaire

affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée

élaborent et votent les lois. Pour cette raison et en cas de désaccord, l'Assemblée nationale a la décision finale. - LE POUVOIR JUDICIAIRE : Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se base sur les textes de lois rédigés par le Parlement pour rendre des décisions. L'ordre judiciaire se divise en deux types de juridictions : Les juridictions civiles : Juridiction de droit commun (le Tribunal de grande

déplacement de l’agent (selon les barèmes habituels – décret 2006-781 du 03/07/06) III – Les autorisations d’absence Les autorisations d’absence ne sont pas limitées en nombre. L’agent peut s’absenter pour se rendre : - aux convocations judiciaire (police / magistrat) - aux entretiens avec son défenseur - à la réunion de travail avec l’administration ayant pour objet la préparation de la défense - aux audiences Par ailleurs, les agents tiers bénéficient des mêmes autorisations

décrets constitutionnels qui organisent les pouvoirs. => La monarchie est un pouvoir constitué mais pas constituant. Pour tous les autres cas, le décret ne devient loi que par la sanction royale ; => le roi est co-auteur de la loi Le pouvoir judiciaire est quasi-nulle vu que le pouvoir législatif est imposant. La justice n’a pas à interpréter la loi Sous la convention : Par rapport au pouvoir exécutif, c’est le corps législatif qui nomme le Conseil exécutif ; plu Revoir le partage du pouvoir

l'accord du Sénat. Après treize ans de débats parlementaires, le Congrès a promulgué le 8 décembre 2004 la réforme du pouvoir judiciaire, laquelle prévoit la création de mécanismes de contrôle externe de la magistrature. Le point le plus polémique concerne la création d'un Conseil national de Justice (CNJ), dont le but sera de contrôler les activités du pouvoir judiciaire et les budgets des tribunaux. La libéralisation du climat politique dans les années 1980 a permis l'apparition de près de 40 partis

que l’appartenance à l’humanité impose que chaque personne bénéficie de ressources minimales afin de vivre dans des conditions décentes. Le contrôle du respect de ces deux législations appartient aux juridictions du travail : c’est donc au pouvoir judiciaire qu’il revient de définir concrètement les exigences de la dignité humaine. B. Edelman, « la dignité de la personne humaine… », op. cit., p. 29. P. Martens, « Encore la dignité humaine : réflexions d’un juge sur la promotion par les juges d’une

CONFERENCE DE METHODE SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges

l’interlocuteur privilégié, dans la mesure où il assure auprès des enfants qu’il a en responsabilité, un suivi global, et constant. De ce fait, j’ai choisi d’orienter mon travail de recherche sur les relations entre le réseau tel que : La protection judiciaire de la jeunesse et l’éducateur référent des enfants placés. L’établissement pénitentiaire spécialisé pour enfants. L’éducation nationale et le CPE qui prend en charge les enfants placés. Cet axe de travail mon amenée à divers questionnements :

juridictionnelle II – Présentation détaillée de l’organisation juridictionnelle A – Ordre judiciaire 1 – Les juridictions pénales a) Les juridictions d’instruction b) Les juridictions de jugement c) Les juridictions de l’application des peines 2 – Les juridictions non-pénales B – Les juridictions administratives Conclusion : Il existe deux ordres juridictionnels en France : judiciaire et administratif. Ils ont chacun un domaine de compétence réservée mais ils sont construits

qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Que faut-il entendre par organisation judiciaire ? Le terme judiciaire renvoi au droit, au juridique et plonge ses racines dans le droit romain, il vient de la jonction de deux termes: «JUS» et « DICERE » (dire le droit : le but est de trancher un litige ou punir une infraction). Il ne faut pas omettre que le terme judiciaire et polymorphe, il a la capacité de recevoir plusieurs significations : pouvoir judiciaire, institutions juridictionnelles…