Exercice De Finance Publique

restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi, pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’Etat ; 6°) Les limites de l’usage de l’informatique pour sauvegarder l’Homme, l’intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi ; 7°) Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions ; -2- 8°) L’Etat

TD n°3 de Finances Publiques: Qu’est-ce que la Performance? La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’Etat, introduit également une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’objectif est de faire passer l’Etat d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque là, on s'intéressait davantage au volume des moyens consacrés à une politique, qu'aux

participation, à côté des instances publiques à l'échelon local, provincial, régional et national dans la mise en oeuvre des mesures d'aide et de soutien qui seront prises dans différents domaines intéressant la PME. Dans ce, cadre, il sera créé une Agence nationale pour la promotion de la PME qui sera instituée sous la forme d'un établissement public doté d'une structure légère et s'appuyant, pour la mise en oeuvre de ses missions, sur le réseau des institutions publiques et privées de promotion existantes

des titres de capital ou de créance émis par les entreprises, l’état et les collectivités locales. Ce rôle de marché assure la liquidité des titres détenus par les investisseurs. Cette liquidité permet aux émetteurs de se procurer des fonds pour financer leur croissance en faisant appel au public. * A ce titre, la modernisation profonde du marché boursier tunisien s’est révélée être une nécessité pour répondre aux besoins de développement économique du pays, ainsi qu’à son extraversion impliquant

FINANCES PUBLIQUES I- Définitions Plusieurs définitions peuvent être données. La notion de finances publiques recouvre les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration

JUILLET 2004 SUR LES LOIS DE FINANCES (JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives;

Diffusion Générale OCDE/GD(97)51 SOUTIEN A L'AMELIORATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET DES SYSTEMES DE GESTION DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE INITIATIVE CONJOINTE DE L'OCDE/CCET ET DE L'UE/PHARE LA BUDGETISATION ET LE CONTROLE DES DEPENSES DE PERSONNEL DOCUMENT SIGMA N° 11 ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES Paris 52508 Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format LE PROGRAMME

i       Le principal instrument de politique monétaire Dès 1983, le trésor a eu accès au marché monétaire Ces émissions étaient réservés aux seules banques En 1988 le marché est ouvert aux établissements financiers et aux entreprises publiques et privées Puis, en 1995, aux personnes physiques et aux non résidents En 1996 à tous les intervenants. Modernisation du marché monétaire ét i     En 1988 introduction de la technique des q adjudications Modifications des modalités

restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi, pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’Etat ; 6°) Les limites de l’usage de l’informatique pour sauvegarder l’Homme, l’intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi ; 7°) Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions ; -2- 8°) L’Etat

plus actives sur la place de Casablanca (une sorte de CAC 40 des valeures marocaine). La Bourse de Casablanca fonctionne comme une entreprise puisqu'un Directoire contrôle des Managers contrôlant eux-mêmes diverses parties de l'organisation : les finances, les affaires générales, le marketing, le marché, l'organisation et les systèmes d'organisation. Chaque catégorie ayant également des sous-sections, etc. Comme une entreprise, elle offre des services aux divers investisseurs, émetteurs, mais également