Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

Droit de la concurrence Introduction : Première approche du droit de la concurrence Section I : Notions fondamentales Paragraphe I : Origine et évolution du droit de la concurrence A. Les origines Aux origines du droit de la concurrence, il y a un principe qui est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développées en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les

chapitres du polycopié de cours (par Michel DIDIER), tomes 1 et 2 et des 5 chapitres du livre La fin de l'euro de Christian Saint-Etienne. Des références sont faites à certains chapitres des deux autres références.  L'enseignement comprend aussi des exercices dirigés d'accompagnement proposés dans le fascicule d'ED (par Mathieu BOAGLIO), tomes 1 et 2. Ce fascicule d'ED est conçu comme un outil de travail et ne comporte que des énoncés. L'élaboration et la présentation des solutions sont assurées par les

CONSEILS METHODOLOGIQUES : EXERCICES JURIDIQUES Commentaires d’arrêts, cas pratiques, dissertations, commentaires de textes Ce document est à lire, relire et relire encore tout au long de l’année, lors des exercices en TD et avant les examens (blancs ou terminaux). Ne pas maîtriser la méthode lorsque l’on souhaite poursuivre ses études juridiques est comme vouloir apprendre à nager les mains liées dans le dos : c’est absurde et surtout dangereux… Il comporte d’abord des remarques très générales

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 1 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement

exigibilité…………………………………………………………………...…..16 Chapitre IV : Régime des déductions……………………………………………………………………………16 Section I : Principe……………………………………………………………………………………………….16 Section II : Modalités d’exercice du droit à déduction………………………………………………………..18 Section III : Exclusions du droit à déduction…………………………………………………………………..19 Section IV : Règle du prorata………………………………………………………………………………….. 20 Section V : Remises en cause des déductions…………………………………………………………….....22 Chapitre V : Le Taux………………………………………………………………………………………………23

Séance n° 1 Gabrielle SUR Reproduction Interdite Tous droits réservés 1 Objectif général Vous rendre rapidement OPÉRATIONNELS en Contrôle de Gestion, vous TRANSMETTRE les FACTEURS CLÉS DE SUCCÈS Développer des réflexes, sur la base de mises en situation, de cas pratiques, de lecture d’articles de presse, développer votre sens de l’initiative, votre curiosité, votre sens du business Gabrielle SUR Reproduction Interdite Tous droits réservés 2 La mission du contrôleur de gestion

Devoir maison de droit Première partie Question 1 Xavier Bruckert, dirigeant de la société @plug spécialisée dans le marketing relationnel et l’évènementiel grand public sur le web, soupçonne ca collaboratrice, Sophie Germaine de lui faire concurrence déloyale. En l’absence de la collaboratrice Xavier Bruckert fait appel à un huissier afin d’analyser le disque dur de ca collaboratrice et vérifier ces soupçons. En effectuant ces recherches l’huissier trouve effectivement un fichier nommé « Xylos »

responsabilité limité (EURL) créées par des personnes morales les sociétés en participation les sociétés d’exercice libéral (SEL : SELA, SELAS, SELARL,…) les sociétés d’économie mixte (SEM) et les établissements publics à caractère industriel et commercial. 2. Les sociétés soumises à l’IS par option L’IS est également ouvert aux sociétés de personnes, normalement assujetties à l’IRPP, qui ont un intérêt à opter pour l’IS. Cet intérêt résulte le plus souvent de l’application d’un taux d’imposition

avec l'ensemble des fonds propres, notion plus large qui englobe des sommes telles celles qui font l'objet de réserves[2]. Sur un plan strictement juridique, le capital social est la clef de répartition des droits dans la société, qu'il s'agisse des droits politiques ou des droits pécuniaires. Cette idée de clef de répartition repose sur une exigence de proportionnalité. Historiquement Le capital social est la somme des valeurs d'apport dont le caractère intangible ou la fixité permet

commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière, - les actes effectués par les sociétés commerciales. Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant. » Lettre de change : Ecrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre