Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

07-2013 Page 3 sur 89 I- Le module constitue un aboutissement des modules de comptabilité générale qui l’ont précédé (concepts de base de la comptabilité générale, opérations courantes et salaires) Il met en évidence la démarche pratique d’établissement des états de synthèse, dans le respect de la loi comptable tout en reprenant les compétences acquises dans les modules précédents. Le contenu du manuel est divisé en 11 séquences. Dont les objectifs sont clairement

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

IMPOTS 1. Droit d’enregistrement : Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain Sont soumis à un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction. Pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement

2° Exercice du droit de vote 130650IIA2° 108108. – L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires constitue un acte d'administration sans qu'il y ait lieu à cet égard d'opérer une distinction en fonction de l'objet de la résolution ou de la nature de l'assemblée. Cette solution, qui était celle de la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n°

Apprenant U3.2 Droit général et bancaire Notions juridiques de base 2/3 Séquentiel d’animation 25 2009 / 2011 FRANCE - ALTERNANCE U3-2-DROIT-BQ2-2-SA25-AP-ALT 09206112800627b9 [123] 09206112802f0998 V6.2 Support pédagogique conçu et diffusé auprès de ses étudiants et animateurs par : © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont

de résultat donnée à l'administration. A défaut ' Amende de 5 % de la provision appliquée. ? Chapitre 4 : Le régime des société Mères et Filiales Introduction : Lorsqu'une société perçoit des dividendes, ceux-ci sont imposables au taux de droit commun. Cependant, il existe un principe dérogatoire à ce principe d'imposition qui est prévu à l'article 145 du CGI et qui conduit à une exonération des dividendes lorsqu'ils sont perçus par une société pouvant être qualifiée de mère par rapport à

l’étymologie latine, on peut également rappeler ici, dans le mythologie romaines optimus était l’un des qualificatifs réservés au plus grand des dieux, Jupiter,tandis qu’ops était par ailleurs l’un des noms donné à la déesse terre. Une déesse tendant sa main droite pour offrir son secours aux hommes, et leur dispensant, de la gauche, des biens, de la nourriture et des richesses. Forte de toutes ces références, l’optimisation serait ainsi la meilleure des façons d’obtenir abondance de bien

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

administrations, collectivités locales, consommateurs…) et un environnement propice au développement socio-économique. Dans ce cadre, la promulgation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence constitue certes une véritable refonte du droit économique, mais aussi un choix incontournable pour permettre l’émergence de notre pays et son adaptation aux nouvelles mutations économiques nationales et internationales. En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc

cours 1. LE CURSUS DE L’EXPERTISE COMPTABLE EN FRANCE - Les examens nationaux d’expertise comptable : DCG – DSCG - DEC. - La voie universitaire des études d’expertise comptable : le Master CCA. 2. NORMALISATION COMPTABLE FRANCAISE ET EUROPENNE - Le Droit comptable français, européen, anglo-saxon. - Les principes comptables français, européens, anglo-saxons. - Les praticiens de la comptabilité. 3. LES REGLES D'EVALUATION DES ACTIFS 2.1. Immobilisations. 2.2. Actifs financiers. 2.3. Stocks. 4. LES