Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence

contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence", pp. 600-623. P-ISSN : 2170-0087 E-ISSN : 2588-2287 Le domaine du contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence ZOUAÏMIA Rachid(1) (1) Professeur, Faculté de droit et des sciences politiques, membre du Laboratoire de recherche sur l’effectivité de la norme juridique, Université de Bejaia, 06000 Bejaia, Algérie. Email :rachidzr@yahoo.fr Résumé : Le droit de la concurrence s'attache à prévenir

Formation des Prix › Calculs Commerciaux : Méthode et Choix d'Exercices (page 4 ⁄ 4) Calculs Commerciaux : Méthode et Choix d'Exercices Nous allons apprendre à utiliser les formules fondamentales pour les calculs commerciaux que nous avons découvertes dans les pages du cours sur la Formation des Prix. Nous allons détailler les techniques types de calcul et insister sur les points à comprendre et retenir. Vous pourrez ensuite vous lancer confiants dans la résolution de nos exercices corrigés. Dans cette

Droitdessociétés  Année2011-2012 Corrigé Devoir 1 Auteur : Jérôme LE DILY ExErcicE 1 : cas pratiquE – sNc (10 poiNts) 1. La SCI a-t-elle raison lorsqu’elle affirme que la SNC n’est pas engagée par le contrat de bail ? (2 points) Problème de droit L’associé qui a accompli, avant l’immatriculation au RCS, un acte au nom et pour le compte d’une société en formation est-il personnellement engagé par cet acte ? Règles de droit Le Code de commerce affirme le principe selon lequel « les personnes qui ont

l’entreprise individuelle Elle consiste pour un exploitant à céder les actifs de son E. A°) Actifs cédés *Le fonds de commerce est une universalité mobilière. Il est composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial et enseigne…) et corporels (mobilier commercial, matériel et outillage, marchandises…). La clientèle est l’élément essentiel du FC qui ne peut exister sans une clientèle spécifique et autonome. La cession d’un élément isolé du fonds (autre que la clientèle) n’est

s'agit d'amortissement pratiqué pour bénéficier d'un avantage fiscal. Ii convient de préciser que la législation fiscale algérienne ne prévoit pas ce type d'amortissement. 3 - Caractère obligatoire de l'amortissement L'amortissement est une application particulière du principe général d'évaluation utilisé en comptabilité : - l'évaluation de la valeur d'origine des éléments de l'actif - L'enregistrement ultérieur des diminutions des valeurs éventuelles. La pratique de l'amortissement est imposée

| | |qui est détenu essentiellement à des fins de transactions ou pour une durée courte et que l’entité s’attend| | | |à réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de son exercice ou | | | |qui constitue de la trésorerie dont l’utilisation n’est pas soumise à restriction. | |4 |Actifs financiers |Les actifs financiers sont définis

TRAME D’UN DOSSIER D’ETUSE EN ECO DROIT 1) THEME Les entreprises 2) AXE DE REFLEXION Les différents types d’entreprises : sociétaire, individuel, d’économie mixte, Les statuts juridiques Introduction Une entreprise est une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie et/ou politique et plan d’action, dans le but de produire et de fournir des biens et services à destination d’un ensemble de client ou usagers. Pour cela, on distingue trois types d’entreprises : les

Administration BTS DTS et Licence Finance Comptabilité COURS DE FISCALITE Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO Economiste (Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE SYSTEME FISCAL TITRE I – ELEMENTS DE THEORIE FISCALE Chapitre 1 – Définition et caractères et rôles de l’impôt 1.1 - Définition de l’impôt 1.2 - Caractères de l’impôt 1.3 – Prélèvement obligatoires autres

Introduction Contrôle : questions de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants