Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

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Guide pratique des declarations fiscales REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Guide Pratique des Déclarations Fiscales 2010 Direction des Relations Publiques et de la Communication en co-édition avec Les Editions du Sahel 1 Guide pratique des declarations fiscales 2 Guide pratique des declarations fiscales SOMMAIRE Page AIDE MEMOIRE I - Délais de dépôt des déclarations fiscales. II - Sanctions

taux normal qui est de 33,1/3 % et le taux réduit de 15 % qui s’applique à des cas spécifiques, strictement déterminés notamment pour les PME dans la limite de 38 120 €. Ainsi, toutes les structures juridiques ne sont pas traitées de la manière quant à l’imposition du bénéfice : D’abord, il faut distinguer l’entreprise individuelle (EI) des formes sociétaires dans laquelle le contribuable exerce une activité commerciale en son nom propre. L’entreprise ne dispose pas de la personnalité juridique

client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur le marché, il faut que la concurrence existe pour obtenir le meilleur prix. A partir de 1804 on a développé dans le code civil un droit à la concurrence. C’est à partir de 1890 que se développe le droit de la concurrence aux USA. On a le droit à une concurrence loyale et

Exercice 1 sur le choix d'un intermédiaire commercial 1) Les différences culturelles sont très importantes entre la France et le Japon l'intermédiaire connaît le marché et les pratiques commerciales. L'entreprise n'a pas de connaissance la vente directe est déconseillée. 2) L'agent est à retenir, les raisons: - C'est un intermédiaire qui permettra à pisanno, de ne pas faire de gros investissements. -L'agent a pour missions de prospecter le marché avec ses propres moyens - L'agent

pénale. Chapitre 2 : cadre réglementaire pour l’exercice de la profession d’expert judiciaire : 1. Définition de l’expert en générale : 2. Exercice de la profession d’expert judiciaire : 3. Condition d’exercice de la profession de l’expert judiciaire. 3-a : condition d’inscription au tableau d’expert judiciaire. 3-b : Droit et obligation de l’expert judiciaire.  3-c : responsabilité de l’expert judiciaire.  3-c-1 : responsabilité disciplinaire.

Dans le champ d’application de l’impôt sur les revenus, entre également des entreprises individuelles parce qu’on les rattache à des personnes physiques. II. LES REGLES GENERALES DE CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU IMPORTANT pour tous les cas pratiques. La trame est à apprendre par cœur. Quelles sont les différentes étapes à respecter pour calculer l’impôt sur le revenu ? * Etape 1 : La détermination du foyer fiscal et du nombre de parts Voir document 1, page 4. Voir document 1, page 4

coût d’une immobilisation sur plusieurs exercices ; 2- de prélever sur le résultat, des ressources dans le but de financer le renouvellement de l’investissement (donc un élément de l’autofinancement) ; 3- de faire profiter à l’entreprise des économies d’impôts : l’amortissement est constaté dans les charges ; ü Les immobilisations non amortissables Certaines immobilisations ne se déprécient pas avec le temps : elles sont donc non amortissables : fonds commercial ; terrains ; immobilisations financières

morale ayant la qualité de commerçant. Il s’agit de faire l’inventaire des éléments d’actif et passif et d’arrêter ses comptes en vue de dresser les états financiers et de dégager la situation réelle du patrimoine de l’entreprise au 31/12/ de chaque exercice. On distingue : • Les travaux extra-comptables. • Les travaux comptables. a) Les Travaux Extra-Comptables : L’inventaire physique ou extra comptable consiste à un recollement de tous les éléments

SOMMAIRE Introduction. 7 Partie I : Les modalités pratiques de l’arrêté des comptes. 9 A – Les préparatifs de l’arrêté des comptes : l’inventaire physique. 10 I – L’inventaire physique des éléments d’actif. 10 II – L’inventaire physique des éléments de passif. 12 B – Les différents contrôles à effectuer par cycle. 12 I – Immobilisations. 12 II – Stocks et en cours. 16 III – Clients ventes. 17 IV – Trésorerie