Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

UNIVERSITE DU 7 NOVEMBRE A CARTHAGE INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE CARTHAGE NOTES DE COURS DE FISCALITE Pour les étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les

Définition et objectifs des opérations de fusion 1.1. Définition 1.1. Objectifs des opérations de fusion 2. Conditions de réalisation 2.1. Conditions de fonds 2.2. Conditions spécifiques exigés par le code des sociétés commerciales 3. Processus de réalisation 3.1. Projet de fusion 3.2. Intervention du commissaire aux apports 3.3. Décision des actionnaires ou des associés 3.4. Formalités d’enregistrement et du dépôt ou greffe 3.5. Publicité

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS * Impôt sur le revenu IR * Impôt de patente IP * Taxe urbaine B. Impôts indirects * Taxe sur la valeur ajoutée TVA * Taxe intérieur de consommation TIC * Droits d’enregistrement et des timbres * Fiscalité douanière IV. Technique fiscale A. Assiette et liquidation d’impôt B. Le recouvrement de l’impôt Introduction Le système fascal marocain a évolué graduellement par de multiples amendements

nouveaux extraits de textes de l’auteur. Exercice La solidarité mécanique, caractéristique du lien communautaire → Voir page suivante Document 1 Questions Que signifie « conscience collective » ? Définissez solidarité mécanique. Comment Durkheim justifie-t-il l’emploi de l’adjectif « mécanique » ? À quelle science Durkheim fait-il référence pour décrire la solidarité mécanique ? Séquence 6-SE00 81 © Cned – Académie en ligne Exercice La solidarité organique Document 2 82

Concurrences Revue des droit de la concurrence, « Les coûts à court terme – Application aux tests des prix prédateurs », N°1-2010, pp. 1-3. I. Introduction 1. Les tests de prix d’éviction sont nombreux et adaptés chacun à un contexte et à une pratique spécifique : prix prédateurs, remises de couplage tarifaire, remises de fidélité et ciseau tarifaire. Ces différents tests cherchent tous à répondre à la même question : le ou les concurrents sont-ils évincés du marché par la pratique mise en œuvre par

Exercices de TD : Commerce international 1 Balance des paiements Exercice 1.1 : Soit : BC : la balance courante, Sp : l’´pargne priv´e, I : l’investissement, e e G : les d´penses publiques et T : les impˆts. e o 1. Montrer que : BC = (Sp − I) − (G − T ). Que refl`te un exc´dent de la e e balance courante? 2. En r´´crivant cette identit´e comptable, d´terminer les diff´rentes affecee e e e tations possible de l’´pargne priv´e. e e Exercice 1.2 : Un d´ficit de la balance des transactions courantes

LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX INTRODUCTION A. Les régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux Les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à des régimes d'imposition différents selon la qualité juridique de la personne qui les réalise. Les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés. La particularité de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux au Mali est qu’il a un champ très vaste, constituant un fourre-tout :

revenus et ce, quelque soit leur provenance. A cet effet, l’imposition couvre à la fois les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère.Toutefois, les revenus de source étrangère ne font partie de leurs revenus imposables que dans le cas où ils n’ont pas subi l’impôt dans le pays de la source. PRECIS DES IMPOTS DIRECTS FISCALITE DIRECTE DES PERSONNES FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES Mis à jour au 1er janvier 2004