Exercices Sur Impot Sur Les Sociétés

PRINCIPALES DISPOTIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE

CONVENTIONS COMPTABLES.............................. 53 1. Les principes liés au temps .................................................................................................... 53 1.1. Le principe de séparation ou d'indépendance des exercices ................................................................. 53 1.2. Le principe de continuité d'exploitation ............................................................................................... 53 1.3. Le principe d'intangibilité

journal (LJ) et le grand livre des comptes (GLDC). Infos comptables de synthèse : comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe), accessibles aux actionnaires et aux tiers, et présentés par période (une fois par année comptable au minimum). Exercice comptable Une année de 12 mois ; une année civile pour commerçants, banques, compagnies d’assurance. Plan comptable = liste des comptes articulés sur le Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) ; il est divisé en 8 classes (8 groupes de comptes)

| |IMPOT |CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT |DEDUCTIONS ET EXONERATIONS | | | |I - REVENUS SALARIAUX | |I - IMPOTS |1°)

individuelle  D’une société de personnes  D’une société de capitaux Sont soumises à l’IR les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, de personnalité fiscale et de patrimoine. C’est l’exploitant individuel qui a cette qualité. Il sera imposé à l’IR dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA. Une limite : L’EIRL depuis 2010, s’il opte pour la forme EURL ou EARL, il sera soumis à l’IS. Les sociétés de personnes dites

les revenus se définit comme un impôt annuel qui provient de la fusion de deux catégories d’impôt à savoir : * Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), impôt qui s’applique au résultat imposable en société et association ; * Impôt général sur les revenus non salariaux (IGRNS), impôt frappant les revenus de toute nature réalisés par des personnes physiques exerçant des activités indépendantes. D’après le CGI, l’impôt sur les Revenus (IR) est un impôt institué annuel sur les bénéfices

Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance aux personnes suivantes, pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’elles m’ont fait vivre durant ces trois mois au sein de la Direction Régionale des Impôts de Marrakech (DGIM) : Monsieur Said LOUHOUCH, chef de service personnes morales au sein de la DGIM, pour son accueil et la confiance qu’il m’a accordé dès mon arrivée dans la direction ; Monsieur Mustapha AIT LHIQ, ancien inspecteur et actuellement

La comptabilité d’engagement : Les effets des transactions et autres événements sont comptabilisés quand ces transactions ou événements se produisent et ils sont enregistrés dans les livres comptables et présentés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rattachent. ▪ Continuité d’exploitation : L’entité doit établir ses états financiers sur la base de continuité d’exploitation, en cas de doute elle doit l’indiquer. II.2 Les différentes caractéristiques des principes

restent à la disposition de l’entreprise et le revenu des associés après impôts. Ce solde peut également être négatif. 3. Tableau des soldes significatifs Les 9 soldes significatifs montrent les différentes étapes de la formation du résultat net de l’exercice. Leur calcul est indiqué dans le tableau ci-dessous, dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité de négoce et de transformation. SOLDES | Exercice N | Exercice N-1 | Ventes de marchandises……………………………………………..- Achats de marchandises……………………………………………+/-

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions