Existe T Il Une Justice Indépendamment Des Lois

au contenu, fondement de l’égalité. La règle de droit va s’applique indépendamment de la condition sociale et professionnel des individus. On respecte tous les règles. Limite: il existe des situations sociales ou le déséquilibre est tel qu’il faut le corriger par le droit, on voit apparaitre des règles de droit qui ne sont pas à la destination de tous mais ) une petite catégorie de personne. Ex: le contrat de travail car il existe un déséquilibre économique entre l’employeur et le salarié. Ex: opérateur

met en place une croyance de supériorité de la loi: expression de la volonté générale. Codification: PORTALIS et MALEVILLE, TRONCHET et BIGOT DE PREAMENEU = 4 juristes qui ont écrit le code civil. Ce code civil, dès sa publication, abroge toute les lois antérieures. Il est considérer comme une œuvre, un exemple dans sa structure, dans son style (clair, précis, élégant) qui assure une application durable de la loi. Ce code est le triomphe de l'individualisme libérale (code de valeur bourgeoise), code

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République . On dispose ici d’une explication très pratique : ces derniers sont, dans l’ordre juridique français, nécessairement situés au rang constitutionnel parce que la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est elle-même une création de la Constitution de 1958 via le Préambule de 1946. Fort bien. Mais il demeure que si ces principes sont « reconnus » par des lois, on pourrait leur attribuer une valeur législative

la justice. Le Droit englobe l’ensemble de ses

tribunaux, la police) Il existe un phénomène de fascination et de répulsion en même temps vis a vis du crime. Mais le crime est un phénomène exceptionnel. La criminologie provient du mot crime et ce mot, il faut le préciser, car il peut prêter à confusion. Il a en réalité deux sens, il a un sens général : tout acte ou comportement particulièrement grave attentatoire à l’ordre et à la sécurité, contraire aux valeurs sociales, reprouvées par la conscience et punit par les lois. Dans son sens technique

gouvernement. Elle garantie l'existence des libertés démocratiques fondamentales et confirme son attachement à la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Elle introduit la procédure du référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962,

publique l'a décidé. Paragraphe 1 : La Justice : → Le Droit a-t-il pour objectif de fonder la justice ? Ce n'est pas le but premier. Certaines règles de Droit n'ont rien à voir avec la justice. ---> Exemple: Règle de circuler à 50 en agglomération. Ce sont des règles autonomes, techniques mais pas justes. → Comment choisir l'intérêt juste ? Comment contrôler afin que la règle soit juste ? La justice : C'est ce qui est positivement juste

les états membres on l'obligation de transposé par loi dite de transposition, intégrant au droit interne les dispositions de la directive européenne. L'état qui ne transpose pas dans les délais, peu voir sa responsabilité engagée devant la cours de justice de l'UE qui le condamnera a une forte amende. 1Er janvier 2010, 1820 directives applicables. _ les décisions communautaires qui visent une personne en particulier, dont le contenu est obligatoire. Il ne s'agit pas d'une véritable règle de droit

réflexions, tirées essentiellement de l'actualité politique et judiciaire. Remarque préliminaire Contrairement à une vision réductrice du problème, l'indépendance des juges ne se limite pas aux conflits réels ou potentiels qui peuvent opposer la justice aux autres pouvoirs. Les dangers auxquels cette indépendance est confrontée sont en effet de deux ordres : - les dangers individuels ou personnels - les dangers structurels ou institutionnels Si les seconds sont seuls liés à la séparation des pouvoirs

Les arguments niant l’existence même du pouvoir de révision constitutionnelle - G BURDEAU : « le pouvoir de révision ne saurait être qu’une parodie du pouvoir constituant véritable, celui ci n’a qu’un visage, celui sous lequel il se révèle indépendamment de tout ordonnancement étatique, qu’un titulaire, celui qui apparaît dans son exercice originaire » Ce serait donc le même pouvoir originaire qui interviendrait, et le pouvoir originaire est illimité. - Du point de vue de leur fonction