Exonération De Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

intervention de la police et de la justice. (tribunaux) * Comment un individu peut être confronté au droit dans la vie de tout les jours ? Exples : - un individu a un appart, il signe un contrat de bail. - cet individu doit souscrire une assurance de responsabilités civiles. Pourquoi ? Pour rembourser en cas de dégâts. - cet individu a un couple marié comme ami (mariage) cpdt ils veulent divorcer (divorce) → avocat commun pris par le couple - cet individu est sur un réseau social & se demande dans quelles

similaire en vertu des dispositions des accords internationaux. Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com § 3 DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION Article 5 Pour la détermination des bases d’imposition,il est tenu compte du montant total net des traitements,salaires,pécules,indemnités,émoluments,primes,gratifications et de leurs suppléments ainsi que de tous autres avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés, sous réserve des dispositions de l’article

l'allègement de la dette des pays pauvres très endettés R RCCM R&D RFU S SA SARL SCS SGP SNC STN T TFU TPC TPU TVA U UE V VPS Registre du commerce et du crédit mobilier Recherche et développement Registre foncier urbain Société anonyme Société à responsabilité limitée Société en commandite simple Système généralisé de préférences Société en nom collectif Société transnationale Taxe foncière unique Taxe préférentielle communautaire Taxe professionnelle unique Taxe sur la valeur ajoutée Union européenne

Social en faveur d’une politique fiscale plus juste et économiquement plus efficace. Contexte général Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée, mais doit également tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. Les fortes mutations que connaît le monde ces dernières années nous interpellent et nous invitent à jeter un regard critique sur les modèles de développement économique et social en vigueur, et dans le même

En raison de la forme de la société o Reconnues depuis 1893 o 1925 : élargissement => les sociétés à responsabilité limitée o 1966 : élargissement => les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandites Chapitre 1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise Sociétés commerciales par la forme : 1ère Sociétés en nom collectif Sociétés en commandites Sociétés à responsabilité limitée Sociétés par actions Section 1. Origine et Notion de la commercialité par la forme apparition

contrats, la légistique. L'objet du droit des affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul à s'intéresser à la vie des affaires : droit fiscal, droit pénal, le droit du travail. Chacune de ces législations connait ses propres

LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le Décret-Loi N° 1/91 du 2 Août 1971 portant Régime des Armes à feu et leurs minutions ; Revu le Décret-Loi N° 1/6 du 4 Avril 1981 portant Réforme du Code Pénal ; Vu le Décret-Loi N°1/029 du 28 Juillet 1989 portant Ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

Sommaire CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 Information comptable et management financier Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Opérations de fusion Les comptes consolidés Fiscalité des groupes de sociétés Le cadre général de l’audit Le contrôle interne Les principes garantissant la crédibilité des missions d’audit légal 1 35 45 89 177 189 203 231 V CHAPITRE 1 Information