Expatriation fiscale

Université Paris Descartes Faculté de droit Travaux dirigés de droit fiscal général Année universitaire 2014-2015 Licence 3 Droit – 2° semestre Cours de M. Xavier CABANNES Travaux dirigés de MM. Tarek AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK Document n° 4 : Les redevances pour service rendu Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n°

Droit fiscal des personnes physiques PREMIERE PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU 4 Chapitre 1 : Règles générales 4 Section 1 : Les personnes imposables 5 A) Les personnes physiques 5 1 - Le principe d’imposition 5 2 - Règle d’imposition par le foyer fiscal 6 B) Territorialité de l’impôt sur le revenu 8 1 - Personne ayant leur domicile fiscal en France 8 Le foyer en France : 9 Le lieu de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne

l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante (40) impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé

Chapitre XVI-Le Prince-Machiavel Dans les chapitres 14 et 15 de son œuvre Le Prince, N. Machiavel avance d'abord que tout bon détenteur du pouvoir se doit de maîtriser l'art de la guerre afin de fonder l'autorité et de maintenir un état de stabilité durable ;et ensuite que celui-ci doit être apte à manipuler la morale, ainsi que son image, toujours pour atteindre cette finalité de conservation du pouvoir. De la libéralité et de la parcimonie. Voilà le titre du seizième chapitre du Prince de

Problématique • Comment l’entreprise manipule et utilise les prix de transfert afin d’en tirer des avantages fiscaux ? • Comment l’administration fiscale contrôle le prix de transfert ?Est ce que ces moyens satisfassent toutes les parties ? Méthodes du prix de transfert à l’international Le principe de pleine concurrence un principe énoncé à l’article 9 du modèle de conversion fiscale de l’OCDE Signification: le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui

privées autres que l’Etat ou les collectivités locales. Le meilleur exemple est constitué par les cotisations de sécurité  sociale. Un des caractères de la parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une loi. II. LES SOURCES DU DROIT FISCAL :  1. Les sources internes : La constitution qui stipule dans son article 38 «  tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut créer et rèpartir » ; La jurisprudence : les décisions des juges

Formation en Défiscalisation En quoi consiste la défiscalisation ? : Utiliser les différents dispositifs fiscaux en vigueur dans le but de réduire ses impôts A qui sa s’adresse ces méthodes ? A tous les contribuables français âgées de moins de 55 ans dont le foyer fiscal est au delà de 3000€/an A qui s’dresser pour avoir des conseils A des conseillers en gestion de patrimoine qualifiés et compétents En quoi consiste le métier du conseiller en gestion de patrimoine ? Son métier consiste essentiellement

2016 présenté au Conseil des ministres du 30 septembre prévoit les dispositions suivantes. ROMAIN Barème 2016 Après la suppression de la première tranche d'imposition dans la Loi de finances 2015, le Gouvernement poursuit sa politique d'allégement fiscal ciblée sur les revenus les plus faibles. Tranches d'imposition 2016 Voici les tranches d'imposition 2016 tel que le prévoit le nouveau barème d'impôt sur le revenu. • Jusqu'à 9 700 : 0% • de 9 700 à 26 791 : 14,00% • de 26 791 à 71 826 : 30,00%

critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24 §2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal 26 Partie 2 : Les conséquences de la codification : une sécurité déduite 29 Chapitre 1 : l’harmonisation du champ d’application de l’abus de droit et du rescrit 30 Section 1 : Un champ d’application unique pour une notion unifiée 30 §1 : L’applicabilité

annuel s’élève à 155.000 euros ainsi qu’une allocation pour frais de 2.000 euros. il peut justifier de 7.200 euros de frais réels. Madame est podologue et perçoit une rémunération nette de 30.000 euros. Déterminer le revenu net imposable du foyer fiscal en présentant les différentes solutions et en retenant la plus avantageuse. 3 Exercice 3 Les époux Zaille sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; ils ont 4 enfants. Pierre, 24 ans étudiant en médecine, Paul, 22 ans étudiant