Exposé 3ème Art Engagé

une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire en qualité de débiteur à telle ou telle obligation. - ART 1370 de code civil, catégorie des faits juridiques : ce sont des comportements volontaires ou involontaires qui vont faire peser sur les protagonistes ou certains d’entre eux des conséquences : avec une ou plusieurs obligations, unilatéral ou réciproque

lois relative au commerce ». Les règles spéciales sont : o la capacité commerciale est plus stricte que la capacité civile. La preuve est libre, se fait par tout moyen alors qu’en droit civil au-delà d’un certains montant il faut un écrit (art 1341 du CC). o La compétence est celle des tribunaux de commerce. La compétence en cas de contentieux n’appartient pas aux tribunaux civiques les tribunaux de commerce connaissent du litige o Les clauses attributives de compétence

de l’immeuble était connu car elle correspondait au montant du prêt. Cass 7 mai 2008. La SR est le plus souvent doublé d’un acte authentique cad que l’on passe devant notaire (=officier ministériel) donc s’il y a erreur sur mention manuscrite il engage sa responsabilité. Si l’ordonnance du 23 mars 2006 n’a rien changé au régime des suretés personnelles, elle a en revanche introduit de nouvelles SR comme l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire, la fiducie. L’ordonnance précise que

par un lien d’alliance. Le lien de parenté est le lien issu de la filiation. On a trois types de filiation : légitime, naturelle et adoptive. Le 1er juillet 2006, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime sera supprimée. Art 735 : « la proximité de la parenté s’établie par le nombre de générations. Chaque génération s’appelle un degré ». L’art 736 dit : « la suite des degrés forme la ligne ». Le lien de parenté peut être en ligne directe ou collatérale. La parenté

l’imposition et des pénalités …………………………………… 135 2.2. Régularité de la procédure ………………………………………………………… 137 2.3. Régularité de la mise en recouvrement ………………………………………… 138 3. Mise en forme …………………………………………………………………. 139 3.1. Exposé des faits ……………………………………………………………………… 139 3.2 Exposé des moyens …………………………………………………………………. 139 a. Moyens de forme ……………………………………………………………….. 139 b. Moyens de fond ………………………………………………………………... 139 Paragraphe 3 : Défense du dossier lors du déroulement de la séance ……………… 140

services n'est ded que si elle concerne des dépenses nécessaires à l'exploitation. La règle de dép. nécessaire est plus restrictive que la règle des frais gnraux. Il existe une situation où en tt état de cause les sommes versées ,e sont pas ded art 39 2 bis. Celui – ci interdit la ded de sommes versées à des agents publiques étrangers poiur obtenir ou conserver des marchés. Ce dispositif de l'art 39 2 bis est une transcription d'une dispo majeure de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption

sur le territoire étranger. Ne peut donc être imposé que le revenu catégoriel en France. C'est pour ça que la fiscalité des non résidents est défavorable. En principe il y a dans les conventions bilatérales une clause de non discrimination. Un art dit qu'un national français qui exerce une activité professionnelle en Espagne par exemple, ne doit pas être traité de façon différente que l'espagnol qui exerce la même activité. Pareil si un espagnol vient en France et exerce une activité professionnelle

l’imposition et des pénalités …………………………………… 135 2.2. Régularité de la procédure ………………………………………………………… 137 2.3. Régularité de la mise en recouvrement ………………………………………… 138 3. Mise en forme …………………………………………………………………. 139 3.1. Exposé des faits ……………………………………………………………………… 139 3.2 Exposé des moyens …………………………………………………………………. 139 a. Moyens de forme ……………………………………………………………….. 139 b. Moyens de fond ………………………………………………………………... 139 Paragraphe 3 : Défense du dossier lors du déroulement de la séance ……………… 140

ainsi le juge a l’obligation de rendre une décision dans tous les cas où le justiciable s’adresse à lui-même si la loi sur laquelle il doit se fonder est obscure insuffisante voir inexistante c’est l’interdiction ce qu’on appelle le dénis de justice : art. 4 du code civil. Le juge doit rendre la justice dans le cas où il n’y a pas de règle il y a un esprit du droit qui doit être suivi. §2pourquoi une fonction régalienne Elle constitue les prérogatives les plus importantes d’un état pour pouvoir

de figure là, nous ne sommes pas face à un débiteur qui a déjà exécuté l’obligation naturelle mais face à un débiteur qui s’est engagé à exécuter l’obligation. Depuis 2006, la JP, pour expliquer cette novation, utilise la notion d’engagement unilatéral de volonté. Si le créancier d’une obligation naturelle rapporte la preuve que le débiteur de cette obligation s’est engagé explicitement ou implicitement sans équivoque à exécuter cette obligation, alors la novation a eu lieu. Si cette novation a eu