Exposé 3ème Art Engagé

les définitions des infractions données par le législateur et lui seul et les actions qui relèvent des faits objets de poursuite, objet d’instruction, objet de jugement. Tout le droit est fondé sur la loi. Le droit de la responsabilité civile art 1382 du Code civil «tout fait quelconque de l’homme ayant causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce texte est une loi mais une loi qui renvoie à toute action, à tout fait, sans définir cette action, cette

contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime de l'inexécution d'un contrat doit agir sur le

1) La formation du mariage: Section 1 - les conditions de formation du mariage: Art 144 et suivant du C.civ §1) Les conditions de fond: A) Les conditions d'ordre physiologique (physique) : 1- Le sexe des époux: le code civil ne dit pas expressément que les époux doivent être de sexe différent. Il dit implicitement, elle est suggérée dans l'Art 144 notamment qui précise l'âge de l'H et de la femme. Art 75 ; 108 précisent également de marie et femme. Le mariage a aux yeux du code civil

quelque chose de l’autre (le debiteur)) L’art 1134 du code civil dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. => exprime le principe de l’autonomie de la volonte (motus dissensus). Ce contrat engage les deux partie aux contrat et un seul des deux ne peut les defaires. Les fiancaille, consideree comme un contrat ne pouvait etre rompu unilateralement au gres d’un fiance (chacun devait respecter sa promese). Pourtant, si l’un des fiance rompait

constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, dont le CFPB est seul titulaire des droits d’auteurs y afférents. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que "les analyses

entretien des biens, responsabilité du fait de sa chose. Etre propriétaire est un tout, obligation + droit. Il y a même des règle pénale en règle d’immeuble art 322-1 du code pénal, prévoit une infraction pour destruction, dégradation d’immeuble. Ce qui compte au fond est le lien qui existe entre la personne et le bien. Portalis a fait un exposé des motifs et dans son discours il disait «  c’est par leur respect de la propriété que les mations morales sont redevables ». B) La distinction de l’être

en pratique, au détriment du salarié. En cas de litige sur l’existence même de la relation de travail, ou sur le montant de la rémunération, ou encore sur les conditions de travail, le salarié était défavorisé dans l’administration de la preuve et exposé en fait au risque d’un licenciement discrétionnaire. Or, la protection d’une convention collective ne couvre en Chine que 8% des salariés, lesquels de surcroît appartiennent majoritairement au secteur public. Le contrat individuel est donc la seule

des anciens romains. Il peut y avoir aussi un intérêt généalogique. Notre droit français contemporain est héritier du droit romain, en l’étudiant, on retourne aux racines de notre droit et on comprend mieux l’origine des techniques qui a retenu. Les 3ème motif tien aux conceptions que l’on se fait du droit romain. Au fond, si le droit n’est qu’une pure technique, consistant à appliquer une règle abstraite à un cas particulier, le droit commun n’a que peut d’intérêt dans la formation d’un juriste.

Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une

........................................... 21 Titre 10 - Dispositions transitoires................................................................................ 21 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi institue un code du travail de la République Populaire du Congo. Art.2.- (Loi n°6-96) Est considéré comme travailleur au sens du présent code, quels que soient son texte et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération