Exposé 3ème Art Engagé

fixera les droits de douane ce qui éliminera la distorsion concernant les importations. Mais cette distorsion étant éliminée d'autres deviennent visibles: les impôts, les charges sociales etc. La encore il faut soit reculer soit avancer. 1957 à 1968 3ème étape: marché intérieur: marché existant entre plusieurs Etats et ayant les mêmes caractéristiques que le marché d'un seul Etat, il restera donc des distorsions (ex: le prix du beurre est différent à la campagne et à la ville) mais elles ne sont plus

procédure civile, (Précis Dalloz) ;  Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations Acte Uniforme OHADA : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Art. : Article. CPC : Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. OHADA : Acte Uniforme du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. 1ERE PARTIE : NOTIONS PARTICULIERES CHAPITRE I :

des actifs = cela ne concerne que très peu de Sté : que les Sté dites de multi ppté ou de multi jouissance = Sté « time share » = Sté de l’art 1655 ter CGI, * et puis il y a entre les deux les Sté semis transparentes = stade intermédiaire = Sté art 8 CGI. Attention les bénéfices ne seront pas nécessairement soumis à l’IR = seulement Sté semi transparente il ne faut pas seulement chercher l’application du barème. Car par ex l’associé d’une Sté semi transparente = une SA, le propre d’une SA = opaque

consomptibilité et fongibilité. Cette coïncidence n’est pas toujours vraie ; une automobile neuve de telle marque et de tel type est fongible avec un véhicule neuf de la même marque et du même type , elle n’est pas consomptible ; les morceaux de viande exposés chez un boucher sont consomptibles, ils ne sont pas fongibles entre eux . Lorsqu’il n’y a pas de coïncidence entre consomptibilité et fongibilité, ce dernier caractère n’est pas nécessairement permanent ; ainsi deux automobiles de la même marque,

toujours arriver puisque l'exécution de l'obligation doit procurer au créancier la prestation qui était promise. En principe seule l'exécution directe en nature peut procurer cette satisfaction. Le créancier à le droit de la demander selon les art 1143 et 1144 C.Civ, mais elle est parfois difficiles à obtenir quand il s'agit des obligations de faire, ou de ne pas faire. Le code civil que ces obligations se résolvent en dommages et intérêts, il écarte donc le principe de l'exécution forcée en

aspects : un aspect organique et un aspect fonctionnel. Tout d’abord, la procédure pénale décrit la composition, l’organisation et la compétence des différents organes, personnes et institutions qui vont intervenir au procès pénal. Ensuite, elle expose comment le procès pénal doit être conduit entre la commission de l’infraction et le moment où la peine prononcée sera mise à exécution. Généralement, on estime que la procédure pénale comporte 4 -5- phases : la phase policière (enquête),

 Droit des sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités

de la force publique met à la disposition du créancier cette force afin que le débiteur soit contraint d’exécuter son obligation. X a prêté 10 000 a Y. Le Y s’est engage de rembourser le 15 octobre. Il ne rembourse pas. X pourra faire condamner Y par le juge à le rembourser. Une fois cette condamnation obtenu. X pourra engager des voies d’exécution sur les biens de Y (compte de banque. Saisi sur les salaires). Cet exemple montre qu’il existe un lien entre l’obligation et le patrimoine du

stabilité des hommes politique. C’est-à-dire des hommes qui vont jouer un rôle important par-delà des régimes. Ex : Sieyès dans la révolution française et on le retrouve dans le premier empire. Tiers sous la seconde République mais aussi au début de la 3ème République. Certaines stabilité des institutions administratives, par exemple apparaît sous l’an VIII mais reste malgré les changement de constitution. La France a connue une longue période d’instabilité constitutionnelle et des constitutions éphémères

sont payés une fois par mois. À cette occasion, l’employeur leur remet un | |bulletin de paie. Aucune disposition légale n’impose une date de paiement. L’employeur est seulement tenu de payer les salariés à | |intervalles réguliers (c. trav. art. L. 3243-2). | | | |