Exposé Pour Ou Contre Le Concubinage

(la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque

rythme effréné mais il semblerait que la législation se positionne de plus en plus en retrait. La loi propose plus qu’elle n’impose hormis pour les questions touchant l’ordre public et les bonnes mœurs. Ce désinvestissement du législateur va avoir pour contre partie une sollicitation croissante du juge. Le législateur lui laisse souvent la tâche de trancher les différends afin de trouver des solutions adaptées chaque espèce. Le rôle du magistrat en Droit de la famille a considérablement évolué. Son office

vie de couple la plus et la mieux organisée en droit français. Les vies de couples qui ne sont pas du mariage sont le concubinage, le PACS et les fiançailles. Le mariage est une situation de droit, le PACS est une situation de droit, les fiançailles sont une situation de fait et le concubinage est une situation de fait. Le concubinage n’est pas du droit. Section I : Le concubinage. « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » : c’est une formule attribuée au premier consul

SCIENCES ET LETTRES DE MONTPELLIER Séance du 09/01/2006 Conf. n°3932, Bull. 37, pp. 3-20 (2007)) En 1945, le Doyen Morin avait écrit un petit livre qui a profondément marqué des générations d'étudiants. Il était intitulé : «La révolte des faits contre le code». C'était il y a 60 ans. Que n'aurait-il pas dit aujourd'hui alors que la partie du code civil réservée au droit de la famille (515 articles) a été littéralement bouleversée et que sous la pression des faits et des mouvements d'opinion, il

manière habituelle avec l'un de ses parents seulement. La famille recomposée: c'est celle ou vivent avec un couple des enfants de l'un et de l'autre. Ce qui a conduit le législateur a reconnaître d'autres familles non mariée, telle que le concubinage (PACS: art 513 -5). La famille aujourd'hui est caractérisé par l'enfant, même sans lien de sang. On a pour habitude d'opposer l'étude de la situation du couple et l'étude de la situation de l’enfant. Partie 1: Le couple Juridiquement

formes de familles : monoparentales, recomposées et homosexuelles. Aussi, des nouveaux types unions sont apparus. Nous avons décidé de travailler, dans le cadre de l’ECJS, sur les nouveaux types de familles et les nouvelles formes d’unions. Notre exposé cherchera à répondre à cette problématique, tout d’abord en présentant le modèle de famille traditionnelle (Nucléaire et élargie). Ensuite en observant la part des nouveaux systèmes familiaux en France, puis en cherchant pourquoi ils sont apparus

Le contrat de bail I) La notion de contrat de bail Le bail (qu'on appelle aussi contrat de bail ou contrat de location) est un document signé entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière). Il expose les caractéristiques de votre location: montant du loyer, durée du bail... C'est donc d'un document très important qui va fixer les conditions de la location. Il est obligatoire pour les locations soumises à la loi de 1989 comme pour les locations

I : Le PACS en lui-même : a) Qu’est-ce que le PACS ? b) Différences entre PACS et mariage. c) L’historique et les chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe

notamment la jurisprudence admet que le sous acquéreur puisse agir en responsabilité contractuelle contre le vendeur initial. Dans cette hypothèse le sous acquéreur n’est lié par aucun rapport contractuel réel. On considère qu’en raison de la similitude de ces contrats, ils doivent être traités sur le terrain contractuel. La jurisprudence très souvent admis que le sous acquéreur pouvait agir contre le vendeur par la responsabilité contractuelle ou délictuelle. Civ. 1ère 9/10/1979 : la jurisprundence

relative à l'état civil, la famille, aux droits de l'enfant et institutant le juge aux affaires familiales. Elle modifie le droit de la filiation et élargie l'action de paternité. Cela en raison de l'utilisation de nouvelles preuves biologiques. Par contre la recherche de maternité est interdite lorsque la femme accouche sous X. Cela veut dire que son identité reste secrete. Cette loi modifie aussi l'attribution de l'autorité parentale qui doit revenir aux deux parents, qu'ils soient mariés ou pas.