Exposé Sur La Justice Marocaine Avant Le Protectorat

LA CONSTITUTION MAROCAINE DU 7 DÉCEMBRE 1962 Le 7 décembre 1962 le peuple marocain a approuvé à une très forte majorité (80 C/c de votants; 3 706 732 oui contre 112 879 non) le projet de constitution soumis au référendum par le Roi Hassan II. Ce texte, qui entrera en vigueur à la fin de 1963, a fait l'objet de jugements contradictoires. Constitue-t-il, comme l'affirment certains, une révolution profonde des institutions et de la vie politique du Maroc, en substituant à une monarchie absolue

MASTER DE DROIT ADMINISTRATIVE & SCIENCES ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant

22 26 30 17 +212 22 27 17 06 Fax : +212 22 20 70 09 © UIA 2/8 LA DEONTOLOGIE EN DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION : Mr le Président de l’UIA, Mr le Président du congrès, Mrs les bâtonniers, Mes chers confrères, Mmes et Mrs les invités : Avant tout propos, je tiens à vous souhaiter la bienvenue au Maroc et plus précisément à Fès, ma ville natale que j’ai quitté il y a 36 ans et vers laquelle il me plait toujours de revenir et chaque fois que j’y reviens je ne vous cache pas que je me sens

Exposé portant sur le thème : La reconnaissance jurisprudentielle de La voie de fait administrative INTRODUCTION La voie de fait administrative c'est lorsqu'une autorité publique ou une collectivité publique accomplit un acte matériel qui représente une irrégularité évidente soit parce qu'elle exécute une décision qui ne se rattache pas à un pouvoir qui lui est attribué, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition

étatiste. A ce propos, il faut souligner cependant qu'on se heurte souvent à des difficultés lorsqu'il s'agit de distinguer les normes sociologiques avec les normes étatistes et la réponse est parfois incertaine. En conclusion de tout ce qui vient d'être exposé, on peut dire que la dualité du droit positif est la conséquence du fait que l'ordre juridique positif est constitué de deux facteurs à la fois, la société et l'Etat, et que chacun de ces deux facteurs est inspiré par ses propres critères, jugements

Master : Droit privé et sciences criminelles Module : Droit pénal général approfondi Exposé sous le thème : Les éléments constitutifs de l’infraction Réalisé par : Encadré par : ♦Touzani Salma ♦ Mr. Maatouk Salah Eddine ♦Hajji Chaymae ♦Elyaacoubi Aya ♦Id Bobker Amina ♦El Banane Sabrine ♦Hamid Hanane

implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit » (Art.19-2). le gouvernement marocain a adopté en février 1995 une loi sur le statut du journaliste professionnel. Dans le préambule de ce document figure depuis un passage du discours du roi Hassan II adressé en mars 1993 aux participants au premier colloque national sur l’Information

La liberté du travail. • Le droit de grève. • L’égalité des sexes. • Le droit à l’emploi. Ces règles constitutionnelles s’imposent aux actes de rang législatif ou réglementaire, la contrariété à l’une de ces normes expose à une déclaration d’inconstitutionnalité pour une loi. Toutefois le poids de ces règles de rang constitutionnel ne se manifeste pas seulement dans cette soumission hiérarchique des lois et des règlements. Les normes constitutionnelles peuvent être

l'Espagne mit ce territoire sous son protectorat ; la prise de contrôle fut confirmée par la conférence de Berlin de 1884-1885. Elle commença par établir des comptoirs commerciaux et une présence militaire. Les frontières n'étaient pas clairement définies, jusqu'au traité entre la France et l'Espagne, datant du début du XXe siècle. Les tribus locales luttèrent contre la puissance coloniale avec l'aide du Maroc. Cet appui cessa lorsque ce dernier fut soumis à un protectorat français en 1912. Le Sahara espagnol

dispositions impératives Exp : …(..code du statut personnel). Critères relatifs aux sanctions des règles de Dt : Il existe 3 séries d’ordre technique 1 - le Dt privé dominé par un principe séculaire d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soi-même » le Dt public : L’administration bénéficie d’un privilège exorbitant : le privilège d’exécution d’office. 2 - s’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution des jugements peut-être assurée par des mesures de