Exposé Sur Le Contentieux Administratif Au Maroc

gens, du droit administratif, du droit fiscal, du droit pénal, du droit de la responsabilité, etc. Il forme ainsi une “coupe transversale” d’une série de branches classiques du droit, dont le droit pénal n’est qu’un des éléments parmi d’autres. BELGIQUE Etienne GOETHALS conseiller à la Cour de cassation de Belgique I. Caractéristiques générales Une partie importante de ce droit consiste en effet à rédiger des incriminations accessoires au regard du droit administratif. La loi soumet le

L’intérêt doit être légitime : le titulaire de l’action doit justifier d’un droit reconnu par la loi dont il a été lésé. Ainsi la concubine ne peut réclamer la réparation du préjudice à la suite du décès du concubin, car le concubinage est, au Maroc, une situation de fait non reconnue par la loi. 2- L’intérêt doit être direct et personnel : La personne qui agit doit prouver qu’elle a subi une atteinte à un droit qui lui est propre. L’action ne pouvant être

collaboration avec les établissements à caractère socio-économique de la région dont elle relève, ce stage, entrepris au sein d’un des plus grands centre hospitalier universitaire au Maroc, vient concrétiser les aspirations et les attentes de nos Responsables, qu’ils soient des responsables techniques, administratifs, logistique, ou autres de notre CRM, consistant en la combinaison cohérente et synergique de la théorie dispensé sous forme de formation au premier secours, avec la pratique au différents

compte de la typologie de clientèle Crédit management 4 Juin 2004 ISCAE Mémoire de fin d’études 3.2. Donner une note au client 3.3. Mettre au point des scénarii de relance 3.4. L'apport des logiciels de recouvrement 4. Le recouvrement contentieux 4.1. Obtenir un titre exécutoire 4.2. L’exécution du titre exécutoire 5. La sous-traitance du recouvrement 6. Le recouvrement international II- LA COUVERTURE DU RISQUE PAR RECOURS AUX PARTENAIRES EXTERNES A -AFFACTURAGE : 1. Esquisse définitoire

sont regroupés dans un seul livre appelé Code Général des Impôts. Il comprend deux livre, le premier regroupe les règles d’assiette et de recouvrement le second est consacré aux procédures fiscales (contrôle et contentieux). - Les tribunaux Ce sont le tribunal administratif, la Cour d’appel et la Cour suprême qui sont compétents en matière fiscale, sans distinction des impôts en litige. Le rôle des tribunaux et de résoudre les problèmes qui apparaissent dans l’application de la

Les programmes de mise à niveau des entreprises Tunisie, Maroc, Sénégal © AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, 2005 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris cedex 12 Tél : 33 (1) 53 44 31 31 - Fax : 33 (1) 44 53 99 39 - Internet : www.afd.fr Les programmes de mise à niveau des entreprises Tunisie, Maroc, Sénégal AVERTISSEMENT Les analyses et conclusions de ce document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue officiel de l’Agence

conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres

28 joumada I 1436 (19 mars 2015) Cent-quatrième année — N° 6344 ISSN 0851 - 1 2 17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation

en premier ressort soit en dernier ressort soit a charge d’appel , ابتدائيا ، ابتدائيا و نهائيا ، نهائيا ، حفظ الحق في الاستناف Les tribunaux de commerce connaissent des affaires a caractère commercial , les tribunaux administratifs connaissent de toute les affaires administratifs Paragraphe 2 : la détermination de la valeur du litige a- La demande déterminé : elle peut être unique ou multiple , si il s’agit d’une demande unique elle devra être soumise au TPI lorsque la valeur dépasse 5000

Sous -Directeur du Contrôle de Gestion au CESAG M0007MPCGF09 2 Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière DEDICACE A notre défunte sœur Edith Lucie BONGO ODIMBA, décédée en Mars 2009 au MAROC pendant que nous étions en formation à Dakar, que la terre te soit légère chère Edith. A notre mère et à toute la famille qui ont beaucoup souffert de cette tragique disparition. Jean Médard IKAMA : Master en Comptabilité et Gestion Financière