Extension Bloc De Constitutionnalité

compétente et les règles et procédure à suivre B. Les acteurs 1. Titulaire de l’initiative 2. Titulaire du pouvoir de révision SECTION 3. L’autorité de la Constitution I. La suprématie de la Constitution II. Le contrôle de constitutionnalité A. L’objet du contrôle B. L’organe de contrôle C. L’auteur de la saisine D. Le moment de la saisine E. L’objet de la saisine (...7) F. L’intensité du contrôle 1. Contrôle formel 2. Contrôle complexe CHAPITRE

de la primauté de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales. En cas d'absence de Cour constitutionnelle, il a en effet été souligné que la jurisprudence consacrant l'incompétence des juridictions ordinaires pour contrôler la constitutionnalité des lois «réduit à peu de choses la prééminence réelle de la Constitution»(17). Par ailleurs, arguant de l'existence de Constitutions souples qui tolèrent qu'une loi ordinaire, adoptée conformément au prescrit constitutionnel, modifie les dispositions

l’exécutif renforce la position dominante de l’opérateur économique historique. Le conseil constitutionnel a déclaré le projet de loi contraire à l’art 88-2 de la constitution. Cette décision fait entrer le principe de concurrence dans le bloc de constitutionnalité. C. La nature originale du droit communautaire * L’UE organisation particulière : L’UE est une organisation d’un genre particulier parce que la CJCE interprète le droit communautaire d’une façon spécifique, a une interprétation

états: en raison de leur supériorité, elles ne peuvent être modifiées que par des procédures spéciales (plus ou moins complexes selon que le constitution a modifier sera plus ou moins rigide) supériorité sanctionné par un contrôle de constitutionnalité qui vise à assurer la non contrariété des autres règles de droit qui devront ne pas être contraires à la constitution : ce peut être confié à une juridiction distincte, aux juridictions judiciaires ( aux EU avec la Cour Suprême) ce contrôle

L’école de Bordeaux (Léon Duguit) s’oppose à l’école de Toulouse (Maurice Hauriou). Le service public est défini par une activité d’intérêt général géré par la puissance publique. Cette définition va rapidement subir une crise. On assiste donc à une extension de la compétence judiciaire dans le service public : on parlera ici d’une crise qui se manifeste par une pénétration du droit privé dans la gestion publique. On a dû faire intervenir un autre critère pour expliquer cette complexification. Pour expliquer

en 1439 : la taille, un impôt permanent payé par le Tiers Etat. II - Le principe du consentement de l’impôt et l’émergence de l’Etat démocratique C’est un principe fiscal fondamental car encore appliqué aujourd’hui. Il figure dans le bloc de constitutionnalité. A – Origine du principe Le consentement de l’impôt suppose une acceptation politique et juridique de l’impôt soit par les contribuables eux-mêmes soit par leurs représentants. L’acceptation de l’impôt par les contribuables par les

de l’homme et du citoyen de 1789. Le préambule de la constitution fait référence au préambule de la constitution de 46, et qui faisait elle-même référence à la DDHC. On a inclus la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité. On lui a donné une valeur constitutionnelle. §2. Lois et règlements administratifs La loi est la norme générale issue du vote de l’Assemblée nationale, et le règlement administratif est la loi générale issue de l’exécutif.

découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux

collectivité locale, d’un établissement publique, une organisation communautaire, une organisation internationale. ( Cette définition est à la fois législative et comptable, mais elle est insuffisante parce qu’elle ne permet pas d’éclairer plusieurs extensions en matière économique et sociale. ( Ainsi, on peut parler de budget économique pour qualifier le document d’analyse et de prévision présentant les évolutions pour l’année à venir. ( Il existe aussi le budget social de la nation. L’origine

réquisitionne des logements inoccupés pour les affecter à des SDF. Chaque fois, il y a des affrontements très violents sur le principe dans la mesure où le droit de propriété reste un droit constitutionnel. Enfin, on a relevé aussi l’existence d’une extension de certains droits et propriétés, ainsi on parlait de Liberté d’Expression dans la DDHC de 1789, puis Liberté de la Presse dans les années 80 et enfin on élargit à la Liberté de la Communication (avec notamment les communications audiovisuelles)