Extension Bloc De Constitutionnalité

écarter ce régime légal en faisant un contrat de mariage. Quatrième fonction : exprimer les valeurs de la société qu'elle engendre : ex DDHC de 1789 ou le préambule de la constitution de la 4ème république. Ces deux textes font partie du bloc de constitutionnalité càd qu'ils ont une valeur constitutionnelle. Le préambule de la constitution renvoie à ces deux textes. De plus en plus des textes ont pour fonction d'exprimer les valeurs de la société, il n'y a donc pas que les textes a valeur constitutionnelle

personne  est protégée par des droits très forts La personne est protégée par la constitution L’indépendance de la justice est très marqué L’indépendance de la justice n’est pas très marqué. Il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité Il existe un contrôle de constitutionnalité. Ce droit est une règle casuistique ( cas par cas) Ce droit adore les règles abstraites La distinction droit privé et droit public n’existe pas La distinction entre droit privé et droit public est une spécificité du droit

que HAURIOU appelait le bloc de légalité, englobe l’ensemble des règles de droit qui limite l’ensemble de l’administration et qui entraine une structure hiérarchisée. Section I : Le bloc de légalité Les règles de droit qui s’imposent à l’administration ont deux sources différentes, certaines, les plus importantes, sont extérieures à l’administration, d’autres viennent d’elle-même. Sous section I : Les sources externes de légalité Les règles qui constituent le bloc de légalité sont pour une

Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter essentiellement

et qui n’est pas encore concrétisé. L’expression libertés publiques renvoi au droit positif, à l’affirmation de droits et libertés par l’Etat. Cette opposition qui postule des droits et libertés non-encore Cette supra constitutionnalité fait référence à une constitutionnalité et délicate à utiliser dans la mesure ou l’on ne peut distinguer ce qui peux etreconstituonnel ou supra constitutionnel. Il est raisonnable de voir que les libertés se trouvent au plus haut échelon constitutionnel et qu’il

est un texte écrit. Les pouvoirs doivent donc respecter ces textes au nom de la liberté des individus. Alliance Constitution-texte écrit nait aux EU en 1787 après leur indépendance. C’est aux EU également qu’est né le principe de contrôle de constitutionnalité dans un arrêt Marbury contre Madison* (1803). Avec la RF nait un universalisme (absent dans la Constitution américaine) et un individualisme (droits attachés en tant que représentant de la société). La Constitution repose sur 2 éléments : il

lorsqu’il s’agit de règlements d’applications, et les lois et les règlements autonomes doivent être conformes à la constitution qui est la norme suprême. I) La constitution La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. A) Le bloc de Constitutionnalité La constitution au sens stricte constitue pour un Etat e texte fondamental qui régit l’organisation et le fonctionnement des institutions, c’est la loi suprême. Généralement, pour marquer ce caractère particulier, la procédure d’adoption

apparaissant dès1962 mais jms démenti : le « fait majoritaire » = bénéfice d’une majorité toujours stable. Le conseil constitutionnel, chargé de veiller à ce que le parlement n’empiète pas sur la compétence du gouvernement, ainsi que de vérifier la constitutionnalité des lois. Cet organe est d’emblée bcp plus crédible que le conseil constit de la IV. B. Un régime constitutionnel difficile à qualifier.   1. L’Ambigüité congénitale du régime mis en place en 1958 Déjà à l’époque, ce régime est

droits à caractère philosophique. 2 – Valeur juridique de la DDHC La valeur juridique des déclarations dépend de plusieurs facteurs comme : - leur place dans le texte constitutionnel - la nature des droits qui sont affirmés - le contrôle de constitutionnalité qui leur est opéré, l’autorité juridique de 1789 et de 1946. Celle de 1789 n’avait pas de valeurs, de normes juridiques. Elle devait éclairer le constituant. Le 16 juillet 1971, il y a eu intégration de la DDHC de 1789 donc, elle a la même valeur

pouvoirs, les juges sont soumis à la loi, ils doivent appliquer la loi aux litiges qu’ils ont à juger. A) Absence du contrôle du conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est apparu avec la constitution de 1958, pour contrôler la constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier que les lois votées par le parlement soient conformes à la constitution. Le contrôle du conseil est un contrôle préventif qui se fait avant le vote définitif de la loi ou du moins avant sa promulgation. Le