Extension Bloc De Constitutionnalité

principes du droit public. TC 26mai 54 arrêt Moritz. Annuler ou réformer un acte pris en application des prérogatives des puissances publique, CC 23 janvier 1987. Le juge Ad compétent pour ces affaires ad. Exceptions : 3 principales : A- bloc de compétence du juge judiciaire Il a admis qu’il existe des matières qui par nature relèvent des compétences du juge judiciaire. Les actes de l’organisation et du fonctionnement du juge judiciaire  (service public, donc on pourrait postuler que

(multicaméralisme) : exemple : Premier empire : trois chambres (Tribunat chargé de discuter les projets de loi ; le Corps législatif qui statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis mais sans aucune discussion ; le Sénat qui juge de la constitutionnalité des lois et peut modifier la Constitution). a – Le bicamérisme Historique : ► Naît en Angleterre au 14ème siècle d’une division du Parlement anglais qui s’était constitué au 13ème siècle. Composition de la 2nde chambre et buts du bicamérisme

de ratification et est entré en vigueur le 7 juillet 1987. autour de ce thème de la réalisation du marché unique. Le contenu du traité: Quelque transformation institutionnelle qui sont permise par cette révision. 1 apport institutionnel : extension de la majorité qualifié comme modalité de vote au conseil des ministres. 2ème apport institutionnel : l'acte unique confère de nouveau pouvoir au parlement en réponse à ces revendications et ces nouvelles légitimité. Procédure de coopération

autant d’histoires dans des situations comparables : en 1958, procédure de révision de la constitution de 1946, le parlement passe outre l’art. 90 de la même façon que l’art. 8 avait été oublié avec Pétain. On peut encore dire qu’admettre la constitutionnalité de cette loi ne signifie pas qu’on l’accepte : légitimité / légalité. Section 2 - Les institutions du gouvernement de Vichy §1 Les institutions projetées, envisagées De nombreux hommes politiques en 1940 ont en tête les failles du

Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une seule

précaution », le préambule de la constitution de 1946 à caractère social et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui contient tous les grands principes fondamentaux de nos divers droits. C’est ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. La France est donc une république dont le principe est « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art.2). Cette assertion pourrait faire penser à une démocratie directe, c'est-à-dire où le gouvernement est exercé par le

cas « de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à mains armées », décrété pour 12 jours, si on veut le prolonger il faut une loi. Quelles sont les conséquences: les pouvoirs de police sont transférés à l'armée extension de 4 manières (perquisition possibles partout de jour comme de nuit, éloignement des non-résidents, remise des armes et des munitions, interdiction des publications et des émissions radio et télé/arrêt la liberté de la presse pour ne pas pousser

CROUZATIER     (1er semestre) Introduction au droit public   1. Qu’est ce que le droit constitutionnel ? 2. L’Etat : définition 3. L'Etat : formes 4. La constitution : la suprématie de la constitution 5. La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques

bien les PFRLR en 46, mais pas des droits seulement des principes. En 58 : protection des D&L = pas essentiel = but répartition des compétences et création du CC. Plusieurs tentatives, en 90 et 93 = instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans le rapport de 93 : termes apparaissent, mais n'a jamais été adopté. 2007 : dans le rapport Balladur : proposait d'inscrire les terme droits fonda = mais échec. Adoption de la QPC : renvoie au droit reconnu à tte personne d'agir si

rapprochement entre centristes et droite. Aux législatives de 1973, les socialistes et les radicaux présentent l’union de la gauche démocrate socialiste (PSU + Radicaux.) La gauche obtient 46% des suffrages qui se répartissent entre PC et UGDS. Émergence d’un bloc de gauche. A droite, la campagne est, elle aussi, ordonnée : programme de soutien au président de la République, présenté par Messmer (Premier ministre.) La majorité gaulliste va retrouver son niveau de 1967 au premier tour, et ne doit sa victoire